partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 486 F-D Pourvoi n° B 18-12.792 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

, alors, selon le moyen : 1 / que l'utilisation par un salarié des connaissances qu'il a acquises auprès de son ancien employeur avec lequel il est lié par une clause de non-concurrence aux fins d'obtenir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1208

surabondamment non fondée", alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'autorité de la chose jugée par des décisions définitives antérieures ayant débouté la Caisse de sa demande d'admission au passif et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 176, 177 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre

X..., agissant ès qualités, a demandé la restitution de ces sommes devant le juge des référés, puis devant le tribunal de grande instance, qui, par jugement du 2 mars 1999, a accueilli sa demande ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière Lorraine, dont le siège est ...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [K].

Examen des moyens Sur le second moyen 3.

[T] [W], a formé, le 18 octobre 2022, une demande d'exonération de l'amende résultant de l'avis de contravention adressé. 4.

demande la chambre de l'instruction, que la chambre de l'instruction en se décidant comme elle l'a fait, a violé les textes visés au moyen" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

X... : "Vous avez demandé à M.

Y... avait, dans le premier moyen de son pourvoi en cassation formé contre cet arrêt, critiqué la disposition relative au rejet de sa demande reconventionnelle en divorce et que la décision sur le divorce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29

de la défense ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que seul Michel Z... a été cité devant le tribunal correctionnel, notamment, pour

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1993, où étaient présents : M.