de factures ; que les actionnaires de la société Telog ont demandé qu'il leur soit donné acte de ce que, dès le paiement des factures, ils procéderaient au rachat des actions de la société Telog détenues

stipulation relative à l'octroi de ces pénalités, dans les contrats liant les parties, la demande doit être rejetée ; Qu'en statuant ainsi, alors que les pénalités de retard pour non-paiement des factures

La société Aviapartner ayant refusé de payer ces factures et résilié le contrat le 12 mai 2016, à effet au 1er septembre 2016, la société Twin Jet l'a assignée en paiement des factures précitées et réparation

payer ; que le tribunal ayant reçu l'opposition et rejeté les demandes de la société Expan, celle-ci a interjeté appel ; Attendu que la société CETIM reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement

X... avait exclusivement utilisé les fonds perçus au moyen de l'escompte des traites destinées à la société en paiement de factures dues par cette dernière et même au-delà, le solde du compte courant de

de francs, dont la créance de la société Crit intérim pour un montant de 589 257,53 francs, la cour d'appel, qui exonère l'administrateur de toute responsabilité pour le préjudice résultant du non paiement

survenues ultérieurement entre les parties, la société Cev se plaignant, le 23 juin 1998, de retours injustifiés de marchandises pour 15 % des livraisons, en mars, avril, mai et juin, de défaut de paiement

Y... au paiement des factures ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, ayant souverainement retenu qu'il résultait des circonstances et des éléments versés aux débats que M.

de l'Allier et obtenu d'elle le règlement de ces prestations de transport à concurrence de 80 507, 30 euros en usant de manoeuvres frauduleuses qui auraient été caractérisées par la présentation au paiement

DES COMMANDES POUR LES BESOINS DU COMMERCE, QU'ELLE A ETE CONDAMNEE, AINSI QUE SON MARI, AU PAIEMENT DE FACTURES DE MARCHANDISES ET QU'ELLE A EFFECTUE CERTAINS PAIEMENTS SUR SA PROPRE TRESORERIE TANDIS

contrat à l'issue de la période d'autorisation d'émettre délivrée par le CSA soit le 9 janvier 1996 à 24 heures ; qu'ultérieurement, la société Régie Networks a assigné la société Régie square en paiement

Y... la peinture et les revêtements muraux en papiers peints d'un hôtel à rénover ; que n'ayant pas été réglé du solde de son marché et de travaux supplémentaires, cet entrepreneur a assigné en paiement

mise à disposition) versés aux débats par la société Velta n'étaient pas signés, ne pouvait s'abstenir de rechercher si l'absence de contrat de mise à disposition régulier ne faisait pas obstacle au paiement

X... a dénoncé le contrat ; que la CACG a contesté cette résiliation unilatérale avant terme et suspendu la fourniture d'eau en raison du non paiement des factures émises ; qu'après avoir dénoncé le contrat

X..., agissant ès qualités, fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes présentées par assignation du 30 septembre 2005 et tendant au paiement de factures antérieures de plus de dix ans

cour d'appel qui, après avoir relevé que les conditions dans lesquelles les compensations ou échanges de cheptel intervenues entre les parties étaient demeurées indéterminées, condamne la société au paiement

Lyonnaise communications a, par lettre du 26 octobre 2006, résilié le contrat, tandis que, se plaignant de manquements de la société Lyonnaise communications à ses obligations contractuelles et du non-paiement

reproché d'avoir omise ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la Société des téléphones fait encore grief au tribunal de l'avoir déboutée de sa demande en paiement

SAPEC), elle avait pour fournisseur et prestataire de services la société Domaxel achats et services (la société Domaxel) créée par la société SAPEC ; que la société SAPEC a assigné la société MBGR en paiement

fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la société Sidetrade, demanderesse à l'action, avait uniquement demandé le paiement