le même territoire » au sens du décret du 4 octobre 1963 ; qu'en jugeant au contraire que le personnel du [3] était un personnel civil relevant du droit commun, la cour d'appel a violé les articles 1er

W... et les onze autres médecins ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire sur le fondement du statut du personnel d'ADP dont ils s'estimaient bénéficiaires ; que la société

M..., salarié de l'entreprise de sous-traitance informatique d'Airbus ; qu'il est ressorti de l'analyse du disque dur de l'ordinateur personnel de M.

L'administration des douanes n'ayant pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation, il y a lieu en conséquence de la déclarer

prennent en défaut sur des éléments graves les accusations des parties civiles, en dépit des déclarations convergentes des personnels de l'IFCS, des certificats médicaux produits, il ne peut être exclu

... l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale pour une durée de quinze ans et l'ayant condamné à supporter personnellement

redressement fiscal, ainsi que des dommages-intérêts, en faisant valoir qu'il avait donné mission à la société de procéder à l'étude des incidences fiscales d'opérations visant à séparer ses biens personnels

prêt illégal de main d'oeuvre ; "aux motifs propres et adoptés que la société ETP s'était vu confier la réalisation du lot de plâtrerie de la maison de retraite de Grisolles, et lors des contrôles opérés

_____________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUIN 2024 1°/ Le CSE Procter & Gamble [Localité 6], dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la délégation du personnel

voulue par le législateur et sans obliger l'employeur, dans cette hypothèse, à organiser de nouvelles élections si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre de représentants du personnel

aux fins d'uniformiser ses systèmes informatiques, a mis en oeuvre à compter de juillet 2013, un nouveau logiciel de gestion de paie, de gestion administrative des absences et du temps de travail du personnel

des syndicats CFDT de banques et sociétés financières, dont le siège est ..., 3 / la fédération des employés et cadres Force ouvrière, dont le siège est ..., 4 / la fédération nationale des personnels

morales de droit public n'est pas exclusive de celle de leurs agents auxquels est susceptible d'être reprochée une faute personnelle et que les juridictions répressives statuant sur les intérêts civils

" ; qu'ainsi, malgré les revirements dans les témoignages et du fait même de ces revirements, sont établis tant le meurtre de Jean-Robert Z... par Marc A..., que les faits de subornation de témoins opérés

12 juin 2001, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X... coupables du délit d'abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'une personne

724-9 du code rural et de la pêche maritime, applicables au litige ; Attendu que l'obligation d'adresser, au terme du contrôle et selon les modalités qu'il précise, une lettre d'observations aux personnes

banque France puis par la société Banque générale du commerce (BGC), a fait l'objet, le 5 octobre 1993, d'un licenciement pour motif économique compris dans un licenciement collectif de plus de dix personnes

par un ancien dirigeant dont les fonctions ont pris fin et qui ne peut ni représenter la société, ni agir à titre personnel ; Mais attendu que M.

et a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes ou de pièces de la procédure et a dit la procédure régulière jusqu'à la cote D2790, en ce qui concerne en particulier la nullité des réquisitions aux opérateurs

) de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 / que le pouvoir de direction et de gestion du personnel