pour déterminer s'il est ou non susceptible d'être qualifié de médicament, tout spécialement lorsqu'est opposée une qualification différente, telle que celle de dispositif médical excipé par Christian

recevoir une autre qualification pénale possible » (Cass, Crim., 22 juin 2016, n° 15-85.097) ; 4. « le juge d'instruction a l'obligation d'informer sur tous les faits résultant de la plainte sous toutes

des faits dont ils sont saisis et de substituer une qualification nouvelle à celle qui leur était déférée, c'est à la condition qu'il ne soit rien changé à ces faits et qu'ils restent tels qu'ils ont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a requalifié les faits reprochés à Pierre X... sous la qualification de banqueroute par détournement d'actif de la société CIFC et détention

Albert X... a bénéficié d'un non-lieu, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que, lorsque l'ordonnance de renvoi est intervenue sans que les conditions relatives

et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Joseph Le X... des fins de la poursuite de diffamation ; "aux motifs que " ne comporte pas d'imputations diffamatoires (l')émission "C

G... contre l'arrêt de la cour d'assises du Tarn, en date du 12 octobre 2018, qui, sur renvoi après cassation, pour incendie volontaire d'un immeuble d'habitation ayant entraîné la mort et des blessures

mentions de l'arrêt qui ont, par arrêt du 27 janvier 2003, fait l'objet d'une rectification d'erreur matérielle, est inopérant ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

R..., au même titre que le peloton [...] 1, n'était pas doté de grenades GLI-F4, lesquelles, en raison de leur dangerosité moindre, auraient autrement été privilégiées, ce dont il se déduit que l'usage

; " en ce que l'arrêt a retenu la culpabilité de X..., jugeant par là-même la poursuite régulière ; " alors que le CMPS est une société coopérative dont les représentants ne peuvent être autorisés

; "en ce que l'arrêt a renvoyé Philippe X... des fins de la poursuite, déclaré la société Miro irrecevable en sa constitution de partie civile et débouté cette dernière de sa demande ; "aux motifs

suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° X 14-26.342 formé par la société CFC expert, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], contre un arrêt rendu le 10 septembre 2014 par

W..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 7 avril 2016, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Dordogne sous l'accusation de viol ;

de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification, de sorte qu'en énonçant qu'André

de faux, a insuffisamment motivé son arrêt, le privant ainsi des conditions essentielles de son existence légale ; "alors, d'autre part, que l'auteur d'un faux peut être celui qui amène un tiers à

qu'ALCATEL-ALSTHOM, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision " ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société ALCATEL-ALSTHOM, dont Pierre

; " en ce que l'arrêt infirmatif a ordonné le renvoi de Roberto X...devant le tribunal correctionnel de Thionville du chef d'avoir le 8 mars 1989, par maladresse, imprudence, inattention, négligence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

retenue par la cour d'assises ; "alors, de surcroît, qu'il résulte tant de l'arrêt de renvoi que de l'arrêt civil qui révèle que X... est en tutelle, et que son fils est son administrateur had hoc,