C... à restituer les rémunérations qu'il a reçues au titre de l'exercice 2010/2011 et à compter du 1er avril 2011 et à justifier de ces restitutions alors, selon le moyen : 1°/ que si un héritier de l'un

dans l'information suivie contre les deux premiers des chefs d'escroqueries et tentatives d'escroqueries en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande de restitution

un trouble manifestement illicite auquel il peut être mis fin par toute mesure conservatoire ou de remise en état prescrite par le juge des référés, même en présence d'une contestation sérieuse, le refus

de l'acompte sur le prix versé aux époux A... ; que ces derniers, soutenant que Mme Y... avait refusé de donner suite à la vente pour faire l'acquisition d'un autre fonds de commerce, acquisition en

la restitution des fonds aux motifs qu'ils étaient le produit de l'infraction, sans s'en expliquer, en refusant de répondre aux conclusions aux fins de restitution qui contestaient toute participation

Z... a réclamé, d'une part, la restitution du trop-perçu de loyers , soutenant que le prix de la sous-location était plus important que le loyer principal, d'autre part, la condamnation de M.

ont assigné cette dernière en remboursement de suppléments de loyer ; Attendu que la RIVP fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de restitution, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes des

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à restitution, alors : 1°/ « que lorsque la requête aux fins de restitution est présentée après que la juridiction de jugement saisie a

liquidateur a, en application de l'article L. 641-11-III, 3° du code de commerce, informé cette dernière de la résiliation du contrat de location-gérance et lui a demandé de prendre parti sur la restitution

[B] [K] des chefs de vols aggravés, refus de se soumettre à un prélèvement biologique et refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques, M. [Y] [O], M.

l'information suivie contre Claude X... et seize autres inculpés, des chefs d'escroquerie et exercice illégal de la médecine, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de restitution

P] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en résolution de la vente, alors : « 1°/ que l'action en résolution d'un contrat de vente engagée par le vendeur, dont l'objet est la restitution

X... indisponible, la cour d'appel ne pouvait refuser d'indemniser les ayants droit du propriétaire des conséquences de cette indisponibilité, au titre de cette dépossession imposée, jusqu'au règlement

application de l'article 1376 du code civil devenu l'article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu

Cette dernière, invoquant des nuisances sonores découvertes dans les lieux, a informé le promettant de son refus d'acquérir le bien et en a restitué les clefs. 4.

Il résulte de ce texte qu'un jugement n'a pas autorité de la chose jugée en ce qu'il refuse une mesure d'instruction. 11.

Elle admet qu'un contribuable qui est décédé au cours de l'année de paiement des impositions ouvre droit à restitution pour ses ayants droits.

Elle admet qu'un contribuable qui est décédé au cours de l'année de paiement des impositions ouvre droit à restitution pour ses ayants droits.

G... de demander leur restitution dans les délais légaux ; qu'en conséquence, la cour constatant que cette demande intervient très tardivement alors que les délais légaux de restitution sont prescrits,

l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 15 novembre 1999, qui a fait droit à la requête de l'administration des Impôts en décidant qu'elle avait procédé à une restitution