(définition des ouvrages provisoires, coordination du suivi, contrôle de la conformité) ; que contrairement encore à ce qu'a retenu le tribunal, en l'absence de précisions suffisantes tant

; qu'en requalifiant en prise d'acte de la rupture la manifestation de volonté claire et non équivoque de Mme Y... tendant à rompre le contrat de travail, sans caractériser l'existence d'un différend

; que la cour d'appel, après avoir constaté qu'il ressortait du contrat de travail de M.

ses dispositions relatives à la rupture du contrat de travail et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile. 2° ALORS subsidiairement QU'aucune modification de son contrat de travail

moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 7321-1 et L. 7321-2 du code du travail ; Attendu que si le mandataire

avait tout au contraire saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts exclusifs, de sorte que le contrat de l'intéressée se trouvait toujours

de rupture réunissait toutes les conditions pour être homologuée, mais aussi accorder cette homologation ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-14 du Code du travail

le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave n'exige de son auteur aucune

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Michel X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail concernant

juge de la déterminer en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes ; que lorsque l'objectif de résultats dont le contrat de travail fait dépendre la rémunération

24 août 2011 ayant eu pour effet de confirmer le bien fondé des appels de contribution au Fonds de cessation d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA) lui ayant été notifiés au titre des 2ème

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 17 février 2009), qu'à la suite d'un contrôle

Il enregistre un bénéfice net de 1,1 milliard de livres (1,25 milliards d'euros) au 2ème trimestre contre une perte de 304 millions l'an passé.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche 4.

AUX MOTIFS visés aux premier, deuxième, troisième et quatrième moyens ET AUX MOTIFS QUE Sur la prise d'acte de la rupture ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame H...

Selon l'annexe II de la convention collective des ouvriers du BTP de la Réunion dont l'application au contrat de travail de monsieur Idriss Y... n'est pas contestée * Les ouvriers de niveau I 1ère position

X... que la rupture de son contrat de travail intervenant moins de 4 ans avant son départ à la retraite (relevé CNAV faisant état d'un départ au 1er janvier 2006), il ne rentrait pas dans les conditions

de travail de Mme P..., observant que la fonction de nettoyage ne figure pas dans son contrat de travail, observant que la fonction de nettoyage n'est pas particulièrement dévolue à l'une ou l'autre des

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Peignot et Garreau, avocat aux Conseils, pour la société Nouvelle clinique Sainte Marie PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt