N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE POUR RELAXER A...

QUI A COMPARU VOLONTAIREMENT COMME L'ARTICLE 101 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LUI EN DONNE LA FACULTE, ET QUI A PRETE LE SERMENT DE L'ARTICLE 103, SE PLACE AINSI DANS LE MEME ETAT QUE LE TEMOIN QUI A COMPARU

614-15 5° DU CODE DE COMMERCE, DE L'ARTICLE 402 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN TANT QUE DE BESOIN, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; EN CE QUE LA DEMANDERESSE

LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS, 10 ET SUIVANTS DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 7 AOUT

cassation pris de la violation des articles 185, 199, 407 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas que Mme Y..., interprète assermenté,

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 550, 551, 565 ET 646 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 218 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1870

être écarté ; Sur le moyen unique de cassation présenté en faveur de l'administration des Douanes, pris de la violation des articles 313-2, 336, 377 bis, 382, 399, 404 à 407, 414, 426-3, 435 du Code

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE R26, PARAGRAPHE 15, DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE L27-1 DU CODE DE

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1962, DES ARTICLES 312, 401, 434, 443, 446

CODE GENERAL DES IMPOTS, VIOLATION DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE

NE POUVAIT PLUS ETRE CONSIDERE COMME L'EMPLOYEUR RESPONSABLE AU SENS DE L'ARTICLE L 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 152 DU

1, 2 et 446 du Code de procédure pénale, ensemble des articles 591 du même Code, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 343 du Code des douanes

382, 399, 377 bis, 404 à 407, 414, 426-4 du Code des douanes, 1 et suivants des règlements CEE 565/80, 2388/84, 3988/87, 2429/86 de la directive 89/397 du 14 juin 1989, 593 du Code de procédure pénale

161, ALINEA 4, DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE

1ER A DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A

319 ET 320 DU CODE PENAL, L. 263 DU CODE DU TRAVAIL, 4 ET 10 DU DECRET N° 73-404 DU 26 MARS 1973, 141 DU CODE MINIER, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

422 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 28 MAI 1964, DES ARTICLES 1791 ET SUIVANTS DU CODE PRECITE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT

ETAIT PAS APPLICABLE L'ARRETE DE MEME DATE RELATIF AU CONTROLE DES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS PRIS POUR SON APPLICATION ET POUR CELLE DE L'ARTICLE R 78-2°, ALINEA 4 DU CODE DE LA