575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 183, 184, 197, 575,

N° F 16-84.364 F-N N° 2505 VD1 4 OCTOBRE 2017 NON-ADMISSION M.

618-1 du code de procédure pénale à verser à la société civile professionnelle GARREAU BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS la somme de 2500 euros ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle reçue

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357/2 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE

[X] de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les appels incidents du ministère public, à l'attention des trois accusés ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du

Daniel A... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoire produits, en demande et en défense ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

NOUVELLE AU SENS DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LEDIT ARTICLE N'A PAS ETE DECLARE APPLICABLE EN MATIERE PRUD'HOMALE, QUE LA DEMANDE MODIFIEE PAR SIMONNET

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

700 du code de procédure civile, de l'arrêt n° 2501 F-D rendu par la chambre sociale le 30 novembre 2011 sur le pourvoi formé à l'encontre d'un jugement rendu le 2 novembre 2010 par le tribunal d'instance

31 du code de procédure civile.

civile que contient l'arrêt dans l'intégralité de ses mentions ; Par ces motifs : ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 16 juin 2015 sous le numéro 2508, dans son

E... , ainsi qu'à la compagnie d'assurances Générali la somme de 2500 euros chacun en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

entendre par salaire perçu, ni sur quel salaire devait être appliqué le coefficient 250; qu'en refusant de faire droit à la requête de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil

amende civile de 2 500 euros en application de l'article 212-2 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que, s'agissant de la première plainte déposée le 22 août 2002, la partie civile rappelle dans

. ; Vu la requête présentée par la société civile professionnelle BARADUC,DUHAMEL et RAMEIX, avocat en la Cour et tendant à la rectification de l'arrêt n°1937 rendu par la chambre criminelle le 12 septembre

la somme que le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes du Haut-Rhin..." ; Qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle que contient cet arrêt en ce qu'il faut lire : "FIXE à 2500

euros au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ; Vu les articles 149 à 150 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant

1134 du Code civil ; et, alors, d'autre part, que la limite de durée prévue dans le cadre de cautionnements d'un ensemble indéterminé de dettes signifie que les cautions garantissent purement et simplement

455 du code de procédure civile. » Réponse 11.