322-6, 322-11 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire 427, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation

42 du Code pénal, à l'exception de ceux visés aux 5ème et 6ème alinéas dudit article, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen

131-21, alinéa 3, du code pénal et de l'article 6, § 2, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014. » Réponse de la Cour 44.

et 314-3 au-delà de leur champ d'application et les a ainsi violés, ensemble l'article 111-4 du Code pénal et le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application

un fait nouveau " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 6 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'exception d'autorité de la chose jugée ne peut être valablement invoquée que lorsqu'il existe

phonogramme, et Joël E..., réalisateur technique, ont été poursuivis pour contrefaçon ; que les 2 derniers ont, en outre, été poursuivis sur le fondement de l'article 426-1 du Code pénal, devenu l'article

X..., pris de la violation des articles 432-15 nouveau du Code pénal, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 459 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve

le véritable propriétaire de ces documents ; "et, aux motifs adoptés de l'ordonnance, que les documents numérotés 6 à 12, 14 à 20, 24, 31, 32, 33, 42, 45, 47, 48 et 49 étaient des documents qu'il avait

l'existence d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé les articles L. 425-1, L. 436-1 et R. 516-31 du code du travail ; 2 / que le refus d'autorisation de licenciement par l'inspecteur

80-1 du code de procédure pénale et 421-2-2 du code pénal. » Réponse de la Cour 37.

Y..., ès qualités et la société Ducler reprochent à l'arrêt, par le moyen reproduit en annexe tiré de la violation de l'article 1984 du Code civil, de celle des articles 1315 et 1993 du même Code, de celle

121-1 du Code pénal, l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

222-11, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 2, 6, 7, 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

du travail, 6, 7, 9, 427, 485, 512, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascale X..., épouse Y... coupable de deux contraventions à la réglementation

visé l'article 132-45 du code pénal, la cour d'appel, qui a méconnu le principe de la légalité des délits et des peines, a violé les textes susvisés, ensemble l'article 111-3 du même code

à celles de l'article 14-3 G du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; que la discussion sur la valeur probante, au sens de l'article 427 dudit code, des déclarations ainsi recueillies

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-8 à 132-17, 132-19, 222-37, alinéa 1, 222-41, 222-45, 222-47, 222-49, alinéa 1, 222-50, 222-51 du Code pénal, L.627, R.5171, R.5172, R.5179, R.5180

Y..., Z... et A..., dont il résultait que le salarié respectait comme l'ensemble du personnel l'horaire collectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1353 du Code