et 493 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 559 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'une citation ou une signification ne peut être valablement délivrée au parquet

DE CET ARRET A ETE FAITE LE 21 AVRIL 1978 A PARQUET, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 559 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE, APRES SON ARRESTATION, COPIES DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION ET

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 55 de la loi du 29 juillet 1881, 565 et 593 du Code de procédure pénale

tels par le Code pénal ; Que dès lors le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 550, 551, 555, 559, 560, 562 et 563, ensemble 593 du

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 de l'ancien code pénal, 313-1 du Code pénal, 2, 3, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que, après avoir déclaré Roger A... entièrement

559,550 et suivants,512 du code de procédure pénale,560 et 563 du code de procédure pénale, des articles 565 et 802 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire dudit code, des droits de la

412, 427, 485, 487 à 489, 492, 512, 559, 560, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'opposition formée le 9 mai 2001, par Max X..., à l'encontre

550, 551, 555, 557, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; Sur le second moyen de

550, 555, 556, 557, 558, 559, 560 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté par Gisèle X..., "aux motifs qu'il résulte desdites mentions portées

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 550 et 555 à 558, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, ensemble l'article

cotée D. 13) ainsi que de toute la procédure subséquente ; " alors qu'aux termes des articles 83 et 84 du Code de procédure pénale, lorsqu'un tribunal comprend plusieurs juges d'instruction, le président

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

558 du code de procédure pénale, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 503-1, 553, 555 et 558, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

R. 625-1 et 222-13-4 du code pénal 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 2,3,427, 485, 552, 553, 558, 565, D. 46-4, 512, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il

Le premier moyen est pris de la violation des articles 555, 556, 558 et 593 du code de procédure pénale. 7.

la citation et déclaré l'action publique prescrite ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 555, 556, 557, 558 du Code de procédure pénale, 53

556, 557, 558, 559, 560, 563, 565, 593 du Code de procédure pénale, 6 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base

706-5 du code de procédure pénale, ensemble des articles 498, 555, 556, 557, 558, 559 et 563 du code de procédure pénale ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé qu'en application de l'article 706-