P'tit Paradis et dit que le loyer sera fixé à la somme de 4 744 € par an à compter du 1er février 2014, AUX MOTIFS QUE l'article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux

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Que la vue d'ensemble démontre que le pavillon litigieux est au centre de différents axes routiers qui l'encerclent ; Que même en admettant que le plan ne soit pas à l'échelle exacte, cette situation n'a

Par ailleurs, les références prises en compte par l'expert judiciaire se situent toutes sur l'axe principal de l'avenue de Colmar (desservie par le tramway).

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initiaux sont des baux commerciaux de 9 ans renouvelables, régis par les dispositions du décret du 30 septembre 1953 ; qu'ils comprennent tous une obligation d'arasement des constructions édifiées par

commerciaux portant sur deux terrains , respectivement de 162 m² au N°[...] et de 160,93 m² au N°16, les deux baux ont été renouvelés le 1° janvier 1990, puis constamment renouvelés, le bailleur étant

est [...] , 10°/ à la société Axena, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 11°/ à la société A2X, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 12°/ à la société Axes

date de référence la parcelle considérée était située en zone UB du plan local d'urbanisme de cette ville (entrée de ville secteur de la RN 305 sud, zone intermédiaire assurant la transition entre les axes

Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société 21 Place Rihour, de la SCP Baraduc

Axel J... , domicilié [...] , 7°/ à Mme Alix J... , épouse K... , domiciliée [...] , 8°/ à Mme Magali J... , épouse A..., domiciliée [...] [...], 9°/ à M. Cyril J... , domicilié [...] , 10°/ à M.

conseiller, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [...] , ès qualités, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, de la SCP Bauer-Violas

000¿ le montant du loyer annuel dû par la société Distribution Casino France SAS à la SCI de Kersolès ; AUX MOTIFS QUE l'article L.145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux

Les locaux, selon les constatations de l'expert, sont situés à la limite des quartiers Centre Ville et République sur un axe majeur de circulation à double sens traversant Boulogne d'ouest en est dans

Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. et