A... a choisi Me Metzger, avocat au barreau de Strasbourg, pour la suite de la procédure (D 13559) ; que Me Metzger a obtenu la délivrance d'une copie intégrale du dossier le 31 octobre 2016 (DA 1137)

P... a déposé une requête en divorce au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse. A compter d'octobre 2016, la résidence principale des enfants a été fixée exclusivement en Suisse.

limine litis la caducité du recours des locataires qui, dans leur déclaration d'appel, avaient indiqué qu'il s'agissait d'une procédure ordinaire tandis qu'ils recouraient en réalité à la procédure à bref

Boutié, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Association départementale APAJH de la Réunion, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Bred

Attendu que la société TPB et son assureur, la société SMABTP, font grief à l' arrêt infirmatif d'avoir décidé que leur demande était irrecevable faute par eux d'avoir intenté leur action dans le bref

R..., la copie de l'acte a été transmise à une autre étude d'huissier ; que M.

T..., ainsi que R... en a attesté ; que, toutefois, il n'est pas démontré, même si le délai donné à la partie civile pour réagir paraît bref, que les auteurs se soient ingéniés à éviter de la rencontrer

alinéa du même texte, les décisions du juge d'instruction qui sont susceptibles de voies de recours de la part de la personne mise en examen sont notifiées à cette dernière dans les délais les plus brefs

rendu au siège social de la société Bésix, y a été reçu par une employée de cette société et y a laissé un avis de passage informant la société Bésix des procédures engagées et du dépôt en mairie d'une copie

Code de procédure pénale que l'appel des ordonnances du juge d'instruction doit être interjeté dans les dix jours de la signification ou de la notification qui doivent comporter la délivrance d'une copie

tribunal de commerce en responsabilité et indemnisation ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action en dénigrement formée par la société Nobilas, l'arrêt retient que celle-ci verse aux débats copie

l'existence d'incidents graves consistant en des pannes de mémoire de six disques survenues le 31 décembre 1993 et le 2 février 1994 auxquelles il n'était pas possible de remédier par un système de copie

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a statué sur la requête déposée le 25 août 2025 par arrêt du 18 novembre suivant, alors que cette requête aurait dû être examinée dans les plus brefs délais

cour d'appel, elle a ajouté comme fondement juridique à ses demandes la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 relative à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération

irrégularité de la saisine du tribunal de commerce alors, selon le moyen, que le tribunal de commerce est saisi à la diligence de l'une ou l'autre partie par la remise au greffe d'une copie

syndicaux au sein de l'établissement parisien de la Bred et un représentant syndical auprès du comité d'établissement ; que ces désignations ont été contestées par la Bred, le syndicat CFE/CGC, le syndicat

de Robert X... et son renvoi devant la cour d'assises de Seine-et-Marne, a dit que Robert X... sera traduit devant la même juridiction pour y répondre des délits connexes, avec ordonnance de prise de corps

qui lui est reprochée en refusant d'envoyer à l'inspection du travail des transports l'ensemble des disques chronotachygraphes du premier trimestre 2002, les relevés d'activités correspondants et la copie

des fichiers copiés ainsi que l'inventaire qu'elles ont pu lire ; que l'occupant des lieux a ainsi reçu toutes les informations lui permettant d'identifier et de prendre connaissance des fichiers copiés

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de Me COPPER-ROYER