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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00580
27 juin 2018
27 juin 2018
pourvoi formé par la société Made, enseigne Lacoste, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle
Source officiellePage 2 sur 14
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10226
30 septembre 2020
30 septembre 2020
Tous les protocoles, qu'ils soient produits par l'une ou l'autre des parties en cause, portent la signature et le cachet de chacune des trois entreprises signataires, l'indication du chantier concerné
Source officielle