de cadavre animal dont l'élimination est obligatoire, 200 euros d'amende et 50 amendes à 10 euros pour détention d'équidés sevrés non identifiés, deux amendes de 250 euros pour détention d'équidés domestiques

taxe calculé selon le taux réduit ; Attendu que la Caisse ORGANIC fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à considérer que les équipements à usage domestique

cotisation d'accident du travail applicable au 1er mars 1996 et fondé sur le classement de son établissement sous le code risque 26.2AE, correspondant à la "fabrication d'articles en céramique à usage domestique

président-directeur général, que ce dernier n'avait pas commis de détournement d'actifs de la société qui l'employait mais bénéficiait d'avantages acquis au sein de ladite société, qu'il s'agisse du fuel domestique

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13 ème chambre, en date du 29 septembre 1999, qui, pour mauvais traitement envers un animal domestique, l'a condamné à 3 000 francs d'amende, et a prononcé

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 27 avril 1998, qui, pour chasse à l'aide d'un moyen prohibé, mise à mort involontaire d'un animal domestique et violation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Bacherie des Domes, société anonyme, dont le siège

d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les biens d'équipement ménager, télévisions et matériel audiovisuel sont des meubles ; qu'en refusant de considérer que les équipements à usage domestique

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Houati X... coupable du chef de transport et vente d'animaux non domestiques

[V], qui était devenu docker professionnel depuis le 1er janvier 2003 alors qu'il avait auparavant le statut de docker occasionnel. 6.

vendu un chiot qui s'est révélé atteint d'une maladie congénitale ; qu'il est reproché au Tribunal, d'une part, d'avoir violé les dispositions du Code rural applicables à la vente des animaux domestiques

X... et 50 autres dockers du port de Sète, revendiquant la qualification de dockers professionnels au sens de l'article L. 511-2 du code des ports maritimes et soutenant qu'ils sont liés à leur employeur

), que dans les ports maritimes concernés les dockers sont classés entre la catégorie des ouvriers dockers professionnels (mensualisés ou intermittents) et ouvriers dockers occasionnels ; que les entreprises

SA et la société Docks du bâtiment ont assigné M.

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 1989, qui pour la contravention de mauvais traitement à animal domestique, l'a condamné à une

La SPA s'est constituée partie civile dans la procédure suivie contre Mme [L] [H] du chef de mauvais traitements infligés à animal domestique. 3.

Z... alors que, d'une part, le seul fait d'abattre un animal domestique en parfaite santé, sans nécessité, ni raison médicale ou prophylactique, constituant un acte de cruauté et caractérisant une faute

, a condamné la première à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, pour sévices graves ou actes de cruauté envers un animal domestique, complicité d'abus de faiblesse