_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Union départementale des syndicats Force ouvrière (FO) de la Haute-Garonne

la location-gérance, en raison de la liquidation judiciaire frappant le locataire-gérant, le fonds de commerce était encore exploitable et avait ce faisant pu être repris par le bailleur; qu'en gardant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société gardoise de marée, dont le siège est zone artisanale Nouveau port de

Sur les premier et second moyens réunis, tels que reproduits en annexe, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Attendu que la société Gardin

oeuvre pour donner de la mère une image extrêmement négative; qu'il use de son influence, qui est très grande, sur l'enfant, pour induire de façon extrêmement forte un refus, d'autant que le jeune garçon

attestations produites selon lesquelles la pratique de la profession est de reprendre son ancien matériel au client qui en achète un neuf ; alors, d'autre part, que la faute commise par le salarié en gardant

avec Mme Penichon les déclarations de la jeune fille ; qu'entendue d'abord le 15 novembre 1995, Laetitia mettait hors de cause son beau-père, prétendant avoir eu des relations sexuelles avec un garçon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Roja Garnier, société anonyme, dont le siège social est à Paris (1er),

[W] [N] [G], mis en accusation des chefs susvisés et renvoyé devant la cour d'assises de la Haute-Garonne, a été condamné par cette juridiction à vingt-cinq ans de réclusion criminelle par arrêt du 30

Par arrêt en date du 6 juillet 2022 de la cour d'assises de la Haute-Garonne, il a été déclaré coupable et condamné à vingt ans de réclusion criminelle. 5.

Par arrêt par la cour d'assises de la Haute-Garonne du 30 juin 2022, il a été déclaré coupable du crime d'assassinat, acquitté du délit d'association de malfaiteurs, condamné à vingt-cinq ans de réclusion

X... contestait son reclassement au poste de garçon de cour ; que M. Y... faisait valoir dans ses écritures d'appel que le contrat de travail de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... de la Région Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne, place

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors que, selon le moyen, muté conjointement avec son épouse dans le Lot-et-Garonne, il réside avec elle dans une localité située à mi-chemin des

de Villeneuve-sur-Lot, où elle est domiciliée ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors que, selon le moyen, mutée conjointement avec son époux dans le Lot-et-Garonne

de recel ; "aux motifs qu'il avait parfaitement connaissance des activités frauduleuses de ses enfants et du concubin de sa nièce Sonia C..., qu'il avait admis les héberger sur son terrain des Gandonnières

Code civil ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé l'attestation de Mme Barzacchini et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que, dans son attestation du 5 février 1995, Mme Gaidon

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Claude X... est décédé à Nérac (Lot-et-Garonne