AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Gautier, dont le siège est

Gautier, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts D..., de Mmes E..., B..., Z... et de la Société moderne de préfabrication C...

CHANET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GAUTIER

Y... et de X..., agriculteurs betteraviers, ont acquis des semences traitées au "Gaucho", insecticide fabriqué par la société Bayer ; que, se plaignant d'un retard de croissance et d'une baisse de rendement

Gautier, conseiller, et, lors du délibéré et du prononcé de l'arrêt du 8 avril 1997, de M. Baudron, président, de M.

X..., de Me Choucroy, avocat de la Société nouvelle Le Bozec et Gautier, les conclusions de M.

. ; que le choc entre les véhicules s'est produit sur la partie avant gauche du véhicule de ce dernier et sur l'extrémité avant gauche du véhicule de M.

délit de blessures involontaires, à la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis et de 4 mois de suspension du permis de conduire, et, pour la contravention connexe de circulation sur la partie gauche

M... a confirmé en effet que peu avant le carrefour, la conductrice du véhicule Fiat Punto avait actionné son clignotant gauche et s'était déporté sur la voie de gauche afin d'effectuer le dépassement

qui a attesté que, dans son rétroviseur, elle avait aperçu le véhicule de Claude B... bien à droite, alors que le motocycliste sortait de la courbe ; que la collision s'est produite sur le côté gauche

gauche avec hématome et conjonctivite, "des éraflures des deux genoux, "une tuméfaction de la cuisse gauche, "une blessure avec plaies multiples de l'avant-bras droit évoquant une morsure profonde

moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 4 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé de la contravention de circulation à gauche

en charge au titre de l'accident du travail, alors que les conclusions des rapports médicaux successifs sont empreintes de contradiction, le premier rapport indiquant que le blocage complet du genou gauche

Jean-Pierre X..., domicilié ..., pris en ses qualités de représentant des créanciers et de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Cabinet Gautier, 2 / du greffier

de la chaussée à deux voies opposées de circulation, afin d'emprunter la rue (...) à gauche, lorsque son véhicule a été heurté à l'arrière gauche par une motocyclette (...) pilotée par Eric X..., qui

de ce dernier ; "alors qu'il résulte de la localisation du point de choc sur la partie gauche de la chaussée par rapport au sens de marche du motocycliste et de la situation sur l'avant gauche des

. ; que leur assureur, la société Groupama, leur ayant versé les indemnités déterminées à la suite d'une expertise amiable diligentée conjointement par leur mandataire, la société Galtier, et par le cabinet

Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit de la société Chandezon-Gauthier, dont le siège est ..., défenderesse