AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794b609ba5988459c42cc7
20 avril 1983
20 avril 1983
AU MEMOIRE AMPLIATIF : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A L'OCCASION DE DIFFICULTES SOULEVEES AU COURS DE L'EXECUTION D'UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR UN TRIBUNAL DE COMMERCE DANS UN LITIGE OPPOSANT GUENOUN
Source officiellePage 2 sur 2
comm
6079d3639ba5988459c58bf9
18 janvier 1984
18 janvier 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QUE M GUENEL A, LE 17 MARS 1979 PASSE COMMANDE A LA SOCIETE PAVAILLER D'UN FOUR DE BOULANGERIE
Source officielle