des époux X... et de leur entreprise individuelle ; "alors que seul un agent spécialement habilité à cet effet par le représentant national, régional ou départemental de l'administration fiscale peut

des auteurs d'un acte pour accomplir cet acte, l'absence d'une telle habilitation affectant la validité de l'établissement des preuves et de leur authentification; qu'au cas d'espèce, devant la chambre

à L. 214-18, L. 215-10 et L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime, des règlements communautaires ayant le même objet et des textes pris pour leur application, les fonctionnaires et agents habilités

cette commune, la réalisation, sans permis de construire et en infraction à la loi du 2 mai 1930 relative à la protection du site inscrit, des travaux suivants : changement d'affectation du garage en habitation

DENATURATION DU CERTIFICAT DU 4 OCTOBRE 1971, DEPASSEMENT DES TERMES DU LITIGE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ALLAOUI

Habib, - X...

en paiement d'une prime semestrielle et de dommages-intérêts le conseil de prud'hommes qui s'est déclaré en partage de voix ; que la société a soulevé devant la formation de départage le défaut d'habilitation

d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que la seule mention de l'ordonnance énonçant qu'elle a été rendue sur la demande d'un inspecteur des impôts spécialement habilité

(Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1991 par la cour d'appel de Riom (4ème chambre sociale), au profit : 1 ) de la Société régionale d'habitation à loyer modéré, dont le siège

, en l'occurrence le sous-directeur chargé du service contentieux ; qu'en ne recherchant pas en l'état de ces données, si le signataire n'avait pas été habilité pour procéder à une telle déclaration de

Habib, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 19 décembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a rejeté sa demande de

d'accéder à celle-ci et pour éviter que les non habitués éconduits ne se représentent le samedi, ne saurait justifier ces refus car d'autres personnes, non habituées, ont pu dans le même temps y pénétrer

loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 janvier 1991, n8 20), que, par acte du 6 février 1976, les sociétés civiles immobilières "Les Cariatides habitations

Michel Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SCI Les Cariatides habitations, demeurant ...

d'occupation des sols; que Marianne X..., propriétaire du terrain, déclarait avoir acheté celui-ci en 1988 et avoir reçu le 19 juin 1989 l'autorisation du maire d'y installer une caravane à usage d'habitation

Néanmoins, ensuite de la requête en nullité, le magistrat instructeur a sollicité, en particulier, les habilitations critiquées. Ainsi, il appert que M.

Habib, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, en date du 6 avril 2005, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de harcèlement

société Sifac font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer des sommes aux époux Y..., alors, selon le moyen, "que les dispositions de l'article R. 231-8, I du Code de la construction et de l'habitation

départ des intérêts devait être fixé au 9 avril 1985, date de l'assignation, tandis que la compagnie faisait valoir qu'une créance indemnitaire ne pouvait produire intérêts que du jour où elle était allouée

à cette fin et qu'une telle habilitation ne résultait pas du procès-verbal d'exploitation, la Chambre des appels correctionnels qui a omis de vérifier la réalité de l'habilitation de l'agent ayant exploité