AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suivie, sur sa plaintec/Mme Isabelle Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01902
11 juillet 2017
11 juillet 2017
E... et qu'ils étaient obligés de donner satisfaction à X... compte-tenu des services qu'ils avaient rendus dans le cadre du financement de la campagne de M.
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Isabelle MEYER - Dorine LOUVEAU - Pauline MUNIER
24/07/2026
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SEGUIN, Dorine Mélanie Isabelle, CHIAMPI
07/06/2026
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Mouton, Dorothée Isabelle Paulette, Gingast
26/05/2026
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LAGERSIE, Elisa, Doriane, Isabelle
21/05/2026
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DOREL, Isabelle, Henriette, MICHEL
15/04/2026
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cr
6137257fcd5801467741e40e
25 avril 1995
25 avril 1995
1993, celles-ci sont devenues caduques lors de l'entrée en vigueur de l'article 49, paragraphe II de la loi n 93-1013 du 24 août 1993 dont l'application immédiate à compter du 4 septembre obligeait à donner
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