Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 10 octobre 2000, qui, pour homicide involontaire, blessures involontaires et infractions à la réglementation sur la sécurité

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mesdemoiselles X... de leur demande tendant à voir autoriser le déplafonnement du loyer du local loué à Madame Y... et à voir fixer sa valeur a minima

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Raymonde, Louise, Eugénie Y..., veuve A..., demeurant chez M.

Jean D..., demeurant Ferme de l'Eglise, Monterolier, 76680 Saint-Saëns, 4°/ Mme veuve Z..., demeurant Les ..., 5°/ M. Jacques E..., demeurant ... d'Eylau, 75116 Paris, 6°/ M.

Jean Simon conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M.

appelé à cette présidence, en remplacement du titulaire empêché ; Que le moyen doit dès lors être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 44 et suivants de la loi

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 2 mars 1995 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné une

Jean-Louis, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 22 mars 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du CANTAL sous l'accusation de viol et agressions

du 27 décembre 1973, pour avoir, dans le dépliant publicitaire concernant le collège d'enseignement secondaire privé qu'il dirige et qui, n'étant pas lié par contrat à l'Etat, relève de la loi du 15 mars

Jean-Louis, - Y... Léa épouse Z..., - Z... Nicole, - X... Thierry, - X...

Jean Y..., demeurant 74210 Chaparon Lathuile, 5°/ M. Alexis Z..., demeurant ..., 6°/ M. Henri Z..., demeurant ..., 7°/ M.

Jean-Marc Y..., demeurant ..., 4 / de M.

Jean-Louis Y..., tous deux domiciliés [...] , 3°/ à Mme Françoise Y..., épouse Z..., domiciliée 10 portail neuf chemin de la Farigoule, 84800 L'Isle-sur-La-Sorgue, 4°/ à M.

l'effet premier étant simplement un ralentissement ; dès lors la victime, qui aurait aussi pu mettre un terme à son dépassement, l'ayant au contraire poursuivi en doublant d'abord le camion conduit par Jean-Louis

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean

ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 44-I, 44-II, alinéas 7-8 de la loi

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2005, qui, sur renvoi après cassation, pour abus de confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

A Jeannie A..., inquiète, qui le 4 juin vint lui demander des nouvelles à son domicile, puis à Louis A... et Jean B..., frère et beau-frère du disparu, qui effectuèrent le 10 juin la même démarche, X..

Thierry, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 6 avril 1995, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Jean-François Z... du chef de blessures involontaires

Jean-Louis, - Y...