EPC France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 6 avril 2017 par la cour d'appel de Nouméa (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Label

en assurance du 30 mars 2009, liant la société Label Santé à M.

prud'homale pour réclamer l'indemnité conventionnelle de préavis et l'indemnité conventionnelle de licenciement prévues par la Convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur

D'autre part, l'article 507 de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956, applicable aux cadres et agents de maîtrise

Nîmes, 9 janvier 1990), statuant sur renvoi après cassation, de le condamner à payer des dommages-intérêts à Mlle X... en réparation du préjudice résultant pour elle du manque ou de l'insuffisance des labours

Le 1er décembre 2004, la société Label télé a recruté Mme [T] en qualité de directrice administrative et financière.

personnel", n'a pu, sans s'abstenir de tirer de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient au regard de l'article 502 de la convention nationale pour le personnel des imprimeries de labeur

J... fait grief à l'arrêt de dire que la restitution ordonnée s'entend de la remise en état du chemin afin qu'il soit rendu praticable et carrossable sur une largeur de cinq mètres ; Mais attendu qu'ayant

du préjudice subi par les parties civiles et l'a condamné au paiement d'indemnités ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que l'engin conduit par Thierry X... était un "convoi exceptionnel" d'une largeur

ensemble l'article 5 b) de l'accord relatif aux problèmes généraux de l'emploi du 24 mars 1970 annexé à la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur

besoin grâce à une formation complémentaire ; qu'en se fondant sur les dispositions des articles 19 et 20 de l'accord du 24 mars 1970 annexé à la Convention collective nationale de l'Imprimerie de labeur

été conclu aux termes duquel la société avait renoncé à lui réclamer le dépôt de garantie afférent à la réservation en contrepartie d'une remise sur les prestations effectuées par la société Hauteur largeur

familiales en vigueur avant le 31 décembre 1992 classe les conducteurs offset dans les emplois interprofessionnels et non dans les emplois d'exécution ; que la convention collective des imprimeries de labeur

Athol street Douglas, Isle of Man (Grande Bretagne), en cassation d'un même arrêt rendu le 30 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit de la société Labesse, société

est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 19-17.714 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige l'opposant à la société Label

», l'arrêt a violé, ensemble, les articles 690, 696, 701 et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la servitude conventionnelle constituée pour desservir le fonds C131 était d'une largeur

totale de la chaussé et le ripage de la Ford Fiesta sur trente mètres ; que tous les éléments de la cause, notamment la largeur du couloir de marche de la Ford Y... (3 mètres 90), la position au milieu

propriétaire des parcelles [...], [...], [...], [...] et [...], que les parcelles [...] et [...] disposent d'un accès à la voie publique et que les constructions qui y sont édifiées ''occupent toute la largeur