Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 septembre 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication

DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Jacques X..., Laurent

président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 3 juillet 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

grande instance de PARIS, en date du 26 juillet 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

Laurent, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BEAUVAIS, en date du 10 mai 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

britanniques en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Richard X... a été interpellé à Laurens

Laurence, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2003, qui les a condamnés, le premier, pour complicité de fraude fiscale, à 9 mois d'emprisonnement

Laurent, - Y... Pierre, - Z...

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 13 avril 2004, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 450-4 du Code de commerce ; "en ce que l'ordonnance attaquée a désigné Jean-Claude X..., commandant de police, et Laurent

professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, et Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...Armand, - X...Laurent

La visite sommaire du véhicule et des personnes nous a permis de découvrir sur Laurent Y... un sachet de plastique contenant environ 3 g. d'herbe de cannabis, sur Philippe A... un sachet contenant environ

R... n'avait pu s'appauvrir ; qu'en se fondant cependant, pour retenir la fraude paulienne, sur les plus-values latentes des parts sociales objet de la donation, par hypothèse inexistantes au moment de

du "poids net" (cf. pièces n° 02, 10 et 11) ; que les factures de vente de la société Socobev au destinataire libanais ne correspondent pas à la réalité des flux financiers (cf. pièce n° 17) ; que Laurent

. : 174 600 francs ; Laurent K... : 173 000 francs ; Djamel L... : 240 000 francs ; David M... : 276 000 francs ; Pascal N... : 156 000 francs ; "alors que le montant de l'amende douanière

grande instance de NANTERRE, en date du 10 mai 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites et de saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 29 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et des saisies de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude

Laurent, - X... Robert, - Y...

du tribunal de grande instance de PRIVAS, en date du 25 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude