2016 relatif aux marchés publics. » Réponse de la Cour Vu l'article 59 III du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2018-1075 du 3

Marc X..., demeurant Mas Saint-Henri, chemin du Nourriguier, 30300 Beaucaire, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

avec la société Hachette livres (Hachette) qui lui vendait des livres scolaires "prescrits" par les établissements scolaires à leurs élèves ; qu'il était convenu que ces livres, livrés entre les mois de mai

publics dans sa rédaction résultant du décret n° 88-591 du 6 mai 1988, 312 du Code des marchés publics dans sa rédaction issue de l'article 8 du décret n° 86-453 du 14 mars 1986, 312 bis du Code des marchés

Marc, - B...

La société LySécurité a répondu à cette sollicitation par lettre accompagnée de pièces du 8 mars 2023.

1995, de tous les actes d'instruction accomplis par la suite, du procès-verbal de déposition de témoin du 14 mars 1995, du procès-verbal d'interrogatoire de première comparution de M.

Max, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 9 mars 2004, qui a condamné les deux premiers, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements GAL, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Aime (Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars

que les prix de la vente de l'ail étaient inférieurs aux prix du marché, étant précisé qu'il était établi par le procès verbal de constat que la marge était de 5 % en 2010 et 7 % en 2011, la cour d'appel

civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, Me COSSA et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE MAIRE

€ décidée par l'assemblée générale du 14 mai 2012 ; que par ailleurs, les membres du conseil syndical MM.

1971, de l'article 14 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002, de l'arrêté du maire de la commune de Gramat (Lot) en date du 11 décembre 2000, méconnaissance du principe de la liberté du commerce et de

Marc, - D...

En mars 2012, la société Capital sécurité a repris les marchés de la société Vigimark sûreté auprès du client Servair sur le site des aéroports [19] et [Localité 18] et a mis en oeuvre une procédure de

Y... auprès de la commission des marchés d'EDF-GDF Services, dans sa séance du 3 mars 1999, (affaire n° 3945) fait explicitement état de dysfonctionnements dans l'attribution des marchés de travaux groupés

1988, et que, après des réparations en date des 16 mai 1988 et 15 mars 1989 "le véhicule était en bon état de marche" (cf. attestation carrosserie Gantelet du 5 mai 1993) et qu'ainsi le qualificatif "

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 2004, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à