Culié, Roman, Martin, Mme Chevallier, M. Challe conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Desportes, conseillers référendaires, M.

Culié, Schumacher, Martin, Mme Chevallier conseillers de la chambre, M. de Y... de Massiac conseiller référendaire, M.

Culié, Roman, Schumacher, Martin, Mme Chevallier, M.

Roman, Martin, Mme Chevallier, M. Challe conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M.

Roman, Schumacher, Martin, Mme Chevallier conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu conseiller référendaire, M.

Culié, Roman, Schumacher, Martin, Mme Chevallier, M. Challe conseillers de la chambre, M. de la Rosière de Champfeu, Mme de la Lance, M.

Roman, Schumacher, Martin, Mme Chevallier, conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M.

Roman, Martin, Mme Chevallier, MM.

Roman, Martin, Mme Chevallier, MM.

Roman, Schumacher, Martin, Mme Chevallier, M. Mistral conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires, M.

Roman, Schumacher, Martin, Mme Chevallier, M.

Culié, Martin, Mme Chevallier conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M.

Culié Roman, Schumacher, Martin, Mmes Simon, Chevallier conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M.

Culié Roman, Schumacher, Martin, Mmes Simon, Chevallier conseillers de la chambre, MM.de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme

Martin, Mmes Y..., Chevallier conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le

Martin, Mmes Z..., Chevallier conseillers de la chambre, M. de Y... de Massiac conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent

Gondre, Culié, Roman, Schumacher, Martin, Mmes C..., Chevallier conseillers de la chambre, Mme B..., M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M.

Roman, Schumacher, Martin, Mme Chevallier, M. Challe conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires; Avocat général : M.