ni profit ; qu'il en résulte que le concubin, partenaire ou conjoint de la victime directe décédée, peut obtenir l'indemnisation de son préjudice patrimonial constitué par les pertes de revenus de la

de chance de conserver leur emploi, alors : « 1°/ que hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par

ALORS QUE le prêteur qui commet une faute lors de la libération des fonds ne peut prétendre au remboursement du capital emprunté, peu important que l'emprunteur n'ait subi aucun préjudice ; qu'il résulte

du tabac ; que la marque Peter Stuyvesant Travel a pour objet d'évoquer par association d'idées la marque de cigarettes ; que cette association d'idées peut résulter soit du nom, du logo ou de toute autre

de chance ; qu'après avoir constaté que la brusque rupture du contrat litigieux par Mme Y... était intervenue peu de temps avant une proposition d'acquisition de l'ensemble de ses actions, effectuée

avoir satisfait à l'ensemble de ses obligations déclaratives en remplissant et déposant chaque année sa déclaration sociale des indépendants (DSI) ; que le cotisant qui satisfait à cette obligation peut

U... avait « subi une perte de chance de se reconvertir dans une autre collectivité qui se serait également renseignée auprès de sa collectivité d'origine » ; qu'il en résultait que la perte de chance

partielle et du préjudice professionnel par Antoine X..., ainsi que celles qui lui ont été allouées par les premiers juges, sont manifestement disproportionnées, voire exorbitantes, au regard de la perte

[V] [G] [Y], premier vice-procureur, s'intercale entre les deux paragraphes précitées ; qu'il importe également peu qu'elles soient datées du 2 ou du 11 juillet 2014, dès lors que, d'une part, elles ont

ni profit pour la victime ; qu'en jugeant néanmoins que sa perte de gains pour le futur correspondait « à une perte de chance pour M.

être modifié, même de manière minime, ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord, peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode de rémunération serait plus avantageux ; que

être modifié, même de manière minime, ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord, peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode de rémunération serait plus avantageux ; que

Les arbres sont élagués de façon un peu sévère faisant ce qu'on appelait autrefois des "têtard" (terme toujours en vigueur dans le petit Larousse).

La société Pomona et la société Helvetia font grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur action engagée à l'encontre du commissionnaire de transport, alors « que les actions pour avaries, pertes ou retards

que la demande d'autopsie soit tardive; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 442-4 du Code de la sécurité sociale; alors que, de deuxième part, la demande d'autopsie peut

, en le faisant admettre dans un service de soins intensifs ", il n'est pas certain que ça en aurait modifié l'évolution mais que, cependant, cette insuffisance de moyens a pu être à l'origine d'une perte

de confiance ; Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la perte de confiance

transport, la société Herport, qu'une indemnité limitée à la valeur plafonnée de deux colis, alors, selon le moyen, que le commissionnaire de transport chargé d'organiser le transport de marchandises ne peut