(Yvelines), 5 ) Mlle Stéphanie Y..., demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre sociale), au profit : 1 ) de M.

Colomba, 50, Benasco, Torino (Italie), en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1994 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1°/ de M.

Stéphen A..., demeurant ..., 7 / de M. Joao B..., demeurant 2, rue JH Mansard, 92600 Asnières, 8 / de M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X... , demeurant 88, bis boulevard de la République, 92250 la Garenne Colombes

Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M.

Bernard Y..., 2 / de Mme Henriette X..., épouse Y..., demeurant tous deux ... la Colombe, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de

d'un arrêt rendu le 27 avril 2000 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, section 1), au profit : 1 / du Cabinet Jammet et Sigot, société anonyme, dont le siège est ..., 92270 Bois Colombes

Bernard Lucas, demeurant 7, rue de Strasbourg, 92700 Colombes, 23 / de M. Luc Callewaert, demeurant 55, avenue de Rebais, 77120 Coulommiers, 24 / de M.

Rino YP..., demeurant Palais Saint-Antoine Colombani, bâtiment B, Danesi, 20200 Bastia, 24 / de M. Joseph XK..., demeurant ..., 25 / de M.

d'une mesure de contrainte par corps au titre de l'action fiscale ; " aux motifs que " conformément aux conclusions déposées devant elle, la Cour confirmera la condamnation de Guillaume Z... et de Stéphane

cassation d'un jugement n 90/544 rendu le 12 juin 1991 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section commerce) , au profit : 1 / de Mme Marie-Claude XE..., demeurant 20, allées des Baronies, 31770 Colomiers

Stéphane Montagne, demeurant 53, avenue d'Esbly, 77150 Lésigny, 57 / de M. Franck Moinet, demeurant 15, rue Lamartine, 91400 Orsay, 58 / de M.

Chemin, Fromont, Villien, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, M.

Stéphane A..., demeurant ci-devant chez M.

Chemin, Fromont, Mme Stephan, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Rino YG..., demeurant Palais Saint-Antoine, Colombani, bâtiment B, Danesi, 20200 Bastia, 24 / de M. Joseph XH..., demeurant ..., 25 / de M.

/ de Mme Sylvie YF..., demeurant ..., 65°/ de Mme Nadine YG..., demeurant ..., 66°/ de Mme Jocelyne YH..., demeurant ..., 67°/ de Mme Martine YI..., demeurant 12, place Emile Zola, 14460 Colombelles

Bureau du Colombier, domicilié [...] , 159°/ à Mme Pascaline AAAAAA..., domiciliée [...] , 160°/ à M.

Stéphane CF..., demeurant ..., 137°/ M.

Acquisitions et, française, Columbus Holdings (Colombus) ont conclu un accord portant sur le projet de cession par les deux premières aux secondes du capital de la société française Global Caribbean Fiber