MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Y... de sa fin de non-recevoir tirée de l'absence de personnalité morale de la caisse de mutualité sociale agricole de Picardie..; de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de la décision de sa commission

sociale agricole du Gard (la caisse) lui refusant le bénéfice de la majoration de retraite pour conjoint à charge, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société mutuelle La Prévoyance, dont le siège est ...

sociale agricole, qu'elles payaient seules, et à l'exclusion des frères A..., la totalité des impôts fonciers, qu'enfin, les frères A..., comme leur père, recevaient en rémunération de leur travail 1/

[H] et du syndicat CGT MSA, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la Mutualité sociale agricole du Languedoc ; Sur le rapport de M.

l'objet d'un contrôle de la tarification à l'activité par l'agence régionale d'hospitalisation d'Aquitaine portant sur le second semestre 2006 ; qu'à la suite de ce contrôle, la caisse de mutualité sociale

________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Solidarité mutualiste, dont le siège est [...] , contre l'arrêt

Robert Y..., domicilié [...]                          , 2°/ à la Mutualité sociale agricole (MSA) Marne Ardennes Meuse, dont le siège est [...]                                   , défendeurs à la cassation

exécutoire délivré à l'une des deux caisses avant leur fusion ; que cette fin de non recevoir sera donc rejetée ; Alors qu'en se bornant à constater que la caisse de mutualité sociale agricole de Sèvres

R..., de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la Mutualité sociale agricole Sud-Champagne, l'avis de M.

, d'autre part que la facturation de tels actes en « hors nomenclature » par Monsieur X... sans s'assurer de la marche à suivre avait perdre aux patients des avantages sociaux ; qu'enfin ce n'est qu'en

sociale, seules « les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés

M..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° U 19-10.535 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2018 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse de mutualité

de mutualité sociale agricole, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ainsi que leurs associations et groupements mentionnés à l'article L 723-5 », que « sauf dispositions contraires du présent

ont au contraire veillé à assurer à tout salarié, sans distinction, un égal accès à l'évolution professionnelle et aux emplois de catégorie supérieure ; que les articles L 1132-1 et L2141-5 du Code du

Lorsque les malades assurés sociaux ou ayants droit d'assurés sociaux ne peuvent recevoir en France les soins appropriés à leur état, les conventions intervenant entre les organismes de sécurité sociale

agréés au titre des formations par alternance (OMA), les organismes paritaires spécialisés créés pour assurer le financement du congé individuel de formation et des Fonds d'assurance formation (FAF) régis

, les salariés dont le poste donnait accès au régime dans les secteurs des établissements d'hospitalisation à but non lucratif et des personnels des organismes de sécurité sociale ; que l'examen des postes

, de conseiller en action sociale dont ceux en économie familiale, de délégué à la tutelle et d'infirmier/puéricultrice" précisant : "s'agissant de ces emplois qui ne donnent globalement accès au régime