que cet acte n'a pas été accompli en violation des droits de la défense, ni d'aucun principe général du droit. 14.

pénale sera donc également rejeté ; "1°) alors que la prescription de l'action publique et les actes interruptifs de prescription doivent être appréciés au regard du droit français ; qu'en déclarant

chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 9 mars 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de fraude fiscale et complicité, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes

matériels spécifiques dirigés contre des victimes déterminées, dans un but précis, qu'elle coïncide parfaitement avec les faits reprochés par l'Etat requérant à M.

Y... avait adressée le 17 décembre 1988 au maire de la commune de Sarry, en vue du déclassement de la parcelle litigieuse, déclassement rendu nécessaire, aux dires même du requérant, par le principe de

X..., la description physionomique de la personne recherchée figurait dans les copies extraites de son dossier administratif personnel détenu par la police fédérale, et produites par l'Etat requérant,

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens de nullité présentés par la défense et dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure pour le surplus, alors

requérant de production et distribution illicites de stupéfiants, commis le 22 septembre 2012 à Belgrade. 3.

en liberté si, dans les trente jours à dater de son arrestation, le Gouvernement français n'a pas reçu l'un des documents mentionnés à l'article 696-8, à savoir, notamment, le mandat d'arrêt ou tout acte

étranger ou au sein d'une organisation internationale publique, qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction ou de son mandat ou facilité par sa mission, sa fonction ou son mandat

de procédure exécutés à l'étranger selon les formes légales en vigueur dans chaque Etat partie à la convention, actes sur lesquels le procureur général n'exerce pas de contrôle ; "aux motifs, d'autre

au regard de la législation étrangère, et dès lors que, d'une part, l'appréciation du bien-fondé de la mise en examen relève du seul juge d'instruction de l'Etat requérant en charge de l'information judiciaire

caractère isolé des actes accomplis, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation

Z... et A... et contre la société civile professionnelle Maurice Z... et la société Adage Invest des chefs d'actes attentatoires à la liberté individuelle accomplis arbitrairement, d'abstention volontaire

Z..., le magistrat instructeur selon les indications qu'il a fournies devant accomplir ses derniers actes le 18 juillet 2017 puis clôturer définitivement sa procédure vers la fin du mois d'août 2017, les

résultait nullement des propos incriminés : "Au chapitre des histoire troubles, on peut aussi mettre les constructions de ses villas sur la zone maritime", qu'ils contenaient la critique d'actes de la

trouvent leur support nécessaire, y compris lorsque ces actes ont été accomplis avant l'annulation de l'acte support, l'annulation de cet acte emportant rétroactivement annulation des actes subséquents

l'un des actes réservés au titulaire de cette fonction" ; que ce texte figure au titre III du code pénal relatif aux atteintes à l'autorité de l'Etat, chapitre 3 "Des atteintes à l'administration publique

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, Mme X... a été inscrite au Collège ostéopathique Sutherland (ci-après la société COS Ile-de-France ) les 7 et 16 mai 2007 et a versé un acompte

d'investigation accomplis par les agents de la DNERF sur la base de la commission rogatoire délivrée par le magistrat instructeur le 24 juin 1998 en énonçant que ceux-ci auraient agi dans le cadre de