de la procédure collective a rejeté la créance ainsi contestée ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir prononcé l'admission définitive de la créance litigieuse au passif alors, selon le pourvoi

de celle-ci au passif de l'emprunteur ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; et alors, enfin, que seul le caractère définitif

Faits et procédure 1.

au passif du débiteur en difficulté une créance faisant l'objet d'une instance en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective ; qu'il ne peut que constater, le cas échéant, le caractère définitif

au passif de la procédure collective de ce dernier et ayant ainsi acquis autorité de chose jugée à l'égard de celui-ci ; que pour annuler la procédure de saisie immobilière, la cour d'appel a retenu que

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

collective clôturée par un plan de continuation, qui ont leur origine antérieurement au jugement d'ouverture de la seconde procédure collective, doivent être déclarées au représentant des créanciers de

d'une créance au passif du redressement judiciaire du débiteur par ordonnance du juge-commissaire devenue définitive, la validité de la convention ayant donné lieu à la naissance de ladite créance peut

[Z] étant désigné liquidateur ; que, par un arrêt du 29 octobre 2003, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a ordonné la suspension de la procédure collective en raison de la qualité de rapatrié

X... ayant été condamné, par arrêt définitif du 10 mai 1994, à combler le passif de la société Belleteste diffusion, seule la sanction personnelle du redressement judiciaire, prévue par l'article 181 de

, sur la base d'une simple supposition, que la créance de la banque aurait été admise au passif de la procédure collective de M.

de saisie immobilière alors, selon le moyen, que nonobstant la chose jugée par l'admission définitive d'une créance à la procédure collective d'un débiteur, la caution solidaire du paiement de cette créance

créance au passif de la procédure collective de la société Franréa dans le délai d'un an suivant le jugement d'ouverture de la procédure, sa créance était éteinte, y compris pour sa part constatée

antérieures ayant débouté la Caisse de sa demande d'admission au passif et de sa requête en relevé de forclusion ne pouvait être utilement opposée à cette dernière qui avait saisi les juges du fond d'une

collectives de ses débiteurs jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance; qu'en annulant la déclaration de créance de la société Franfinance pour absence de pouvoir du préposé l'ayant

Faits et procédure 2.

la société et le commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt d'avoir constaté la présence du greffier lors du délibéré ; Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission

d'une créance au passif du débiteur soumis à une procédure collective équivaut à une demande en justice et constitue le point de départ d'une instance tendant à en obtenir le paiement, laquelle est susceptible

collective, était appelée à trancher le litige portant sur la modification de l'ordre de règlement des créanciers de la procédure collective, conséquence de la rétractation des sentences arbitrales ;

, qu'en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidateur judiciaire ou procédure de surendettement des particuliers contre le constituant, les droits du créancier