LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE A DEBOUTE LA SCI DE SA DEMANDE TENDANT A INTERDIRE A LA SOCIETE ANONYME PRECITEE D'UTILISER DANS SA RAISON SOCIALE LA DENOMINATION LES AMERICAINS ET A DONNE ACTE

l'acte d'appel opérant la dévolution des chefs critiqués du jugement. 11.

qu'avant publication de cet acte, la société ACE, par acte authentique du 19 septembre 1984, reçu par le même notaire, a vendu à M.

de cette mesure de protection qui lui interdit d'accomplir seule un certain nombre d'actes sans l'assistance de son curateur ; que l'article 468 alinéa 3 du code civil précise que l'acte d'appel fait

est d'assurer la célérité de la procédure ; qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que l'acte intitulé « récépissé de déclaration d'appel » contenait le numéro de déclaration d'appel

; que par ce seul motif et sans qu'il y ait lieu de recourir à l'aveu comme complément de la force probante de l'acte sous seing privé, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen

LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE ROGER DE BECKER REPROCHE ENFIN A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE NUL SEULEMENT L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 2 MARS 1960 ET NON L'ACTE AUTHENTIQUE

doivent résulter clairement et expressément des termes de l'acte d'appel et s'il appartient à la cour d'appel d'interpréter l'étendue de sa saisine, elle ne saurait lui apporter des restrictions que ne

la mention d'un engagement inconditionnel du garant ou la clause lui interdisant de soulever de contestation pour quelque motif que ce soit ; qu'en l'espèce, la banque soutenait dans ses conclusions d'appel

Aux termes du premier, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel. 5.

seul vu de l'acte d'appel qu'il appartient à la juridiction du second degré, sous le contrôle de la Cour de cassation, de se déterminer.

acte de son désistement et de statuer sur le seul appel du ministère public, régulier en la forme ; "alors qu'il résulte de l'article 500-1 du Code de procédure pénale que lorsqu'il intervient dans

de l'opération immobilière litigieuse se constituait de prêts accordés par la SCAM, garantis par divers cautionnements, et proposés par les emprunteurs, et de contrats d'assurance-vie ; que la cour d'appel

X... pouvait, en 1991, accomplir seul les actes de la vie courante et que la nécessité de l'aide d'une tierce personne était donc exclue ; Attendu que M.

d'une telle ordonnance ; que seul le procureur de la République dispose par application de l'article 185 du Code de procédure pénale, du droit de faire appel d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal

, la cour d'appel s'est contredite ; "2 ) alors qu'en précisant, dans son acte d'appel, que "son appel concern(ait) les dispositions pénales" sans pour autant limiter formellement celui-ci à celles-là

François, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 septembre 1998, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a statué sur les

et de ses actes subséquents ; qu'en se fondant, pour dire que M.

Reste épouse X..., tous deux restaurateurs, demeurant à Castelnau Montratier (Lot), en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1989 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit : 1°) de

autrement, étant précisé qu'il n'y a pas lieu de retenir que l'acte d'acquisition en dispose autrement dès lors qu'il est établi au nom d'un seul, et de rejeter les demandes de M.