La non-exécution par la demanderesse au pourvoi de la condamnation qu'elle qualifie elle-même de minime démontre sa volonté arrêtée de se soustraire aux causes de l'arrêt attaqué.

EFFET, OU EN VERTU D'UN JUGEMENT; QUE SI LA MAINLEVEE CONSENTIE APRES PAIEMENT DE LA DETTE SUPPOSE LA CAPACITE DE RECEVOIR PAIEMENT, EN REVANCHE LA MAINLEVEE SANS PAIEMENT EXIGE LA CAPACITE DE DISPOSER

Le demandeur au pourvoi soutient que, selon une jurisprudence constante, le défaut d'exécution des condamnations accessoires ne justifie pas, en principe, la radiation du rôle, que l'arrêt attaqué a prononcé

Le demandeur au pourvoi soutient que, selon une jurisprudence constante, le défaut d'exécution des condamnations accessoires ne justifie pas, en principe, la radiation du rôle, que l'arrêt attaqué a prononcé

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 2018, entre les parties, par la cour

[B] et autres Requête n°: 1358/21 Ordonnance n° : 90418 du 7 avril 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

Il résulte de l'ensemble de ces considérations que l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour la société Actions RSE des conséquences manifestement excessives.

[F] en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Le domaine du bois Fresnais et autre Requête n° : 134/24 Ordonnance n° : 90896 du 3 octobre 2024 ORDONNANCE _______________

L'ordonnance sera en conséquence confirmée en sa partie déférée de ce chef » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article 909 du Code de procédure civile prévoit que l'intimé dispose à peine d'irrecevabilité

CIV. 2 / ELECT LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 juin 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 676 F-D Pourvoi n° W 26-60.130

Le jugement relève que les éléments produits par le tiers électeur sont insuffisants à rapporter la preuve que l'électeur dont la radiation est sollicitée ne dispose plus d'une attache communale, les pièces

CIV. 2 / ELECT LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 juin 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 672 F-D Pourvoi n° Z 26-60.133

° : Z 22-22.581 Demandeur : Association Française Les Petits Débrouillards Défendeur : La Fondation de coopération scientifique Paris Sciences et Lettres - Quartier Latin Requête n° : 335/23 Ordonnance

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état en ce qu'il a dit que la péremption de l'instance introduite par la déclaration d'appel de la SCI Divonne

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état en ce qu'il a dit que la péremption de l'instance introduite par la déclaration d'appel de la SCI Divonne

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état en ce qu'il a dit que la péremption de l'instance introduite par la déclaration d'appel de la SCI Divonne

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état en ce qu'il a dit que la péremption de l'instance introduite par la déclaration d'appel de la SCI Divonne

Y... a été licencié pour faute grave par lettre du 21 décembre 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; que le 12 février 2013, l'affaire a été radiée, l'ordonnance subordonnant son rétablissement

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils pour Mme X... ; IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR constaté la péremption de l'instance,

CHAUVIN, président Arrêt n° 652 F-D Pourvoi n° D 17-17.712 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de Mme X...