courant et lui a présenté un arrêté de compte; qu'au vu de cet arrêté, la société GBR a payé à la banque la somme de 750 000 francs, majorée des intérêts et agios; qu'ensuite, la société GBR a réclamé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 octobre 2002), que M.

une requête en rectification d'erreur matérielle en demandant que la date de l'arrêté de compte soit fixé au 12 mars 1988 ; Attendu que pour procéder à la rectification demandée le jugement énonce que

Trotter voyage (la société) a confié à la société Diagnostic révision conseil (la société DRC), expert-comptable, assurée auprès de la société Covea Risks, une mission de tenue de la comptabilité, d'arrêté

les saisissants ont, par la suite, donné mainlevée de la saisie; Attendu que, pour condamner ceux-ci à payer les intérêts au taux légal sur une somme rendue indisponible par l'effet de la saisie-arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. José X..., 2 / Mme X..., née de Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 juin 2003), que par acte du

recours en annulation de la sentence arbitrale qui a notamment rejeté comme non fondée leur demande au titre de l'insuffisance d'actif, faute d'avoir respecté le délai de rigueur prévu pour établir l'arrêté

: Attendu que l'arrêt attaqué retient que le montant réclamé au titre du solde du compte courant est suffisamment démontré en relevant que M.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 mars 2022) et les productions, le 12 mai 2016, MM. [M], [F], [J] et [G] [H], Mme [V] [H], MM.

obligations contractuelles, elle invoquait la clause résolutoire insérée au contrat ; que, le 6 janvier 1989, la société Jean Bart a obtenu, sur requête, une ordonnance l'autorisant à pratiquer une saisie arrêt

mars au 1er avril 2012 puis du 24 au 25 mai 2012 ; qu'elle s'est plainte, le 5 juin 2012, d'un choc réactionnel à une réunion auprès du médecin du travail qui l'a déclarée inapte temporaire, a été arrêtée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Nicole Y..., mandataire liquidateur,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laetimarc Financière, société à responsabilité

Can, alors, selon le moyen : 1 ) qu'un arrêté de compte, fût-il transactionnel, ne porte que sur les éléments que les parties ont entendu inclure dans l'arrêté ; qu'en l'espèce, les juges du fond

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint n° J 05-44.809 aux pourvois n° K 05-44-.810, M 05 44.811, S 05-44.816 et V 05

et l'arrêté des comptes au 31 octobre 1993, après audit par M.

du 12 novembre 1993, a arrêté les comptes de l'indivision et ordonné la vente de certains objets mobiliers ; que le notaire liquidateur ayant dressé un procès-verbal de carence, un juge-commissaire a