d'un contrat de collaboration libérale sont, en l'absence de conciliation, soumis à l'arbitrage du bâtonnier à charge d'appel devant la cour d'appel… » ; qu'aux termes de l'article P.71.2 du règlement

X... a été engagé le 15 septembre 1965 par le "Cabinet Turquands Barton Mayhew et Co" ; que le contrat de travail a subsisté entre le salarié et la société fiduciaire de la rue de la Paix du 1er juillet

novembre 1991, modifié en dernier lieu par le décret n° 2011-1985 du 28 décembre 2011, dispose que le bâtonnier est saisi pour tout litige né à l'occasion d'un contrat de collaboration ou d'un contrat

période du 15 juillet au 31 décembre 1964 et pour les années 1965 et 1966, une somme de 1 573 euros au titre d'un arriéré de cotisations ; qu'en statuant ainsi, sans constater l'absence

C'est pourquoi, je la récuse" ; que la cour d'appel a constaté que M.

, constatation dont il résultait que les dépenses engagées par la commune n'étaient en rien contraires à ses fins et intérêts, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, en deuxième lieu,

, puisque l'article R. 351-1 du Code du travail, prévoit que les allocations d'assurance-chômage sont versées avec des durées différentes selon la durée de l activité travaillée avant la fin du contrat

X..., soutenant avoir été titulaire d'un contrat à durée indéterminée du 21 décembre 1991 au 15 mai 1998, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de l'indemnitée prévue par l'article

unique : Attendu que M. de X... a été embauché par la société S31, aux droits de laquelle se trouve la société Mermoz investissement, le 13 avril 1987 en qualité d'ingénieur commercial ; que son contrat

d'un contrôle dans les conditions d'exercice de l'activité ; que, pour décider n'y avoir lieu à requalifier le contrat de collaboration en contrat de travail, l'arrêt attaqué a énoncé que le fait que le

manquement grave d'une collaboratrice aux règles professionnelles justifie la rupture immédiate de son contrat de collaboration libérale même pendant la période de grossesse dès lors que les griefs qui

au contrat correspondait à l'activité réelle et à l'expérience su salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'annexe II classification des ingénieurs et cadres du 15

Y... a mis fin le 6 mars 2003 au contrat qui le liait à Mme X... en invoquant des difficultés économiques ; que cette dernière a saisi la juridiction prud'homale ; qu'après avoir déclaré la juridiction

Par lettre du 15 février 2016, Mme A... a mis fin au contrat de collaboration à effet au 19 février suivant. Par lettre du 16 février 2016, Mme J... a contesté la rupture du contrat.

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande et de refuser l'homologation de la transaction, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrôle du juge statuant, en application des articles 1565 et 1566

X..., ès qualités, fait grief à la cour d'appel d'avoir fixé à la somme de 80 000,00 francs HT la créance détenue par la société Lodiaf contre la société Socodige du fait de l'inexécution du contrat de

Joseph Y... pour assurer diverses fonctions d'employé ou d'ouvrier à partir de janvier 1971 jusqu'au décès de son employeur, le 15 janvier 2000 ; qu'estimant que son contrat de travail avait pris fin au

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame [B] de sa demande tendant à voir juger que le contrat de collaboration conclu entre elle et la société [M] [Q] était un contrat de travail et