JUIN DE LA MEME ANNEE, QUI L'A CONDAMNEE A QUINZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

377, 378, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt statuant sur l'action civile a été inséré dans le procès-verbal prévu par l'article 378 (p. 8, in fine) ; "alors que le procès-verbal

378 du Code des douanes, et alors, d'autre part, que les saisies et retenues à titre préventif opérées en vertu des articles 378 ou 323 du Code des douanes ne requièrent pas l'intervention du juge à l'instar

; I- Sur le pourvoi formé par Michel Z... contre l'arrêt du 3 février 1993 : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 333, 378 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en

378, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas la date à laquelle il a été dressé et signé ; "alors que l'article 378, alinéa 2, du Code de

378 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats n'est pas daté ; "alors qu'aux termes de l'article 378 du Code de procédure pénale, le procès-verbal des débats est dressé et signé

ENVERS SES ENFANTS MINEURS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 378 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DELIT D'ABANDON DE FAMILLE NE CONSTITUE PAS UNE INFRACTION COMMISE SUR LA

pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 378 du code civil et 593 du code de procédure pénale : 9.

378, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas la date à laquelle il a été signé; "alors que, aux termes de l'article 378, alinéa 2, du

. : VU LE MEMOIRE SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 378, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

intérêt à invoquer une prétendue irrégularité affectant la position de ces questions ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

situation qui n'existait plus, sans indiquer quel danger les parents pouvaient présenter pour leurs enfants en l'état de l'absence de relation entre eux, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

CONCUBINS A LA PEINE DE HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A MILLE FRANCS D'AMENDE, DU CHEF DE VIOLENCES A ENFANT DE MOINS DE 15 ANS ; SANS FAIRE USAGE DE LA FACULTE QUI LUI ETAIT OFFERTE PAR L'ARTICLE

Sur le moyen unique : Vu l'article 378-1 du Code civil ; Attendu que le mineur X... a fait l'objet en 1982 d'une mesure de placement provisoire ; qu'en 1986 le procureur de la République a demandé

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 378 du Code de procédure

réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

Y... sur leur enfant commun A..., alors qu'en subordonnant le prononcé de la déchéance à un danger non seulement réel, mais actuellement réalisé, la cour d'appel aurait ajouté une condition à l'article