après avis délivré aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 605 du code de procédure civile, et R. 1462-1 du code du travail ; Attendu que Mmes X..

X..., dont elle n'avait nullement déclarer entériner les conclusions, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil, 461, 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part

X... entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident du travail dont Y... a été victime le 10 juillet 1986 ; "alors que selon les dispositions de l'article L. 466 du Code de la sécurité

relatives les unes à l'omission de statuer (article 463 du nouveau Code de procédure civile), et les autres à la rectification d'erreur matérielle (article 462), dont les régimes sont pourtant distincts

les articles 462 et 463 du code de procédure civile : 5.

461 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées par la juridiction qu'il l'a rendue

10, 102, 437-3, 460, 463, 464 de la loi du 24 juillet 1966, 2 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Roger X...à payer à Me Y..., mandataire liquidateur de

464 et 465 du Code des douanes ; " aux motifs que les articles 464 et 465 du Code des douanes ne méconnaissent aucune disposition du Traité de Rome et des textes pris pour son application, puisqu'ils

a violé les dispositions de l'article 463 du même code ; Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure ni du jugement que la société Confection de Vatan ait soutenu devant le juge du

de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en faisant néanmoins droit à la demande de rectification, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 463, 464 et 954 du nouveau Code de procédure

462 et 463 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il en résulte en l'espèce la possibilité pour la SCI de former appel nullité à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Nice du 29 juin 1999

462 et 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile : 4.

X... devant le juge aux affaires familiales sur le fondement des articles 463 et 464 du nouveau code de procédure civile en vue de voir supprimer la disposition de l'ordonnance du 17 février 2004 relative

Code de procédure civile ni violé l'article 1153 du Code civil ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 463 du même code ; Mais attendu que l'arrêt relève que le tribunal des affaires de sécurité sociale de Fort-de-France a, par jugement motivé du 7 février

12, 15, 16 et 462 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, des dispositions combinées des articles 463 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-2, alinéa 2, du Code du travail ; Mais

700 du code de procédure civile au titre de la procédure en omission de statuer, la cour d'appel a statué sans audience, en application des dispositions de l'article 462, alinéa 3, du code de procédure

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en décidant que la cour d'appel avait apprécié souverainement l'étendue du préjudice et que "la référence à l'équivalent d'une année de