Sur le moyen unique ; Vu l'article L. 332-2 du Code de la consommation, l'article 31 du décret du 9 mai 1995, devenu l'article R. 332-9 du Code de la consommation, et l'article 10 du décret précité,

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 332-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, lorsque des soins sont dispensés hors de France aux assurés

circonstantances particulières de la cause caractérisaient la mauvaise foi ; qu'en se livrant à cette recherche, pour déclarer irrecevable la demande des époux X..., le juge de l'exécution a violé les articles

L. 331-4, L. 332-2 et R. 331-12 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au litige et l'article 1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ALORS

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 331-9 du Code de la consommation ; Attendu que les créanciers, auxquels les mesures recommandées en application de l'article L.

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que la trésorerie n'avait pas contesté les mesures recommandées par la commission dans le délai de l'article L. 332-2 du code de la consommation

retient qu'aucune contestation n'avait été formée dans le délai prévu par la loi ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que la société avait contesté les mesures dans le délai de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 97 bis, paragraphe 1er, du décret du 29 décembre 1945, devenu l'article R.332-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les caisses

dans la phase antérieure de la procédure et qu'aucun des créanciers ne l'a contestée ; Mais attendu que lorsqu'il est saisi d'une contestation relative aux mesures recommandées en application de l'article

Selon l'article R. 332-2 du code des procédures civiles d'exécution, lorsqu'il existe plusieurs créanciers répondant aux conditions de l'article L. 331-1 de ce code, la partie poursuivante notifie, dans

, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : M.

4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 332-2, alinéa 1er, du Code de la consommation ; Attendu que, pour conférer force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-9 du Code de la consommation, ensemble l'article

de l'article L. 332-2 du Code de la consommation, la cour d'appel pouvait s'assurer que les débiteurs se trouvaient bien dans la situation définie à l'article L. 331-2 du même Code ; D'où il suit que

/ de Mme Anne-Marie X... , demeurant domaine du Vieux Malfrad, 33190 Saint-Martin-de-Laye, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

X... hors de cause ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 331-4, L. 332-2, R. 331-12 du Code de la consommation, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu

L. 332-2 du Code de la propriété intellectuelle pour demander la mainlevée de la saisie à la saisie d'un logiciel, prévue par une disposition spéciale, l'article L. 332-4, enfin d'avoir à tort constaté

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 331-2, alinéa 2, L. 332-3, R. 331-10-2 du Code de la consommation et L. 145-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'ensemble