de cette société en retenant l'offre de reprise des sociétés Altus finance gestion et de Gogespar, devenues Alter finance gestion (société Alter) qui s'étaient engagées à faire leur affaire personnelle

dirigées par Christine C... ; qu'étant dans l'incapacité de payer la première échéance du prix de cession des sociétés du nord, début janvier 1998, Georges D..., ès qualités de président directeur

base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu du chef d'abus de biens sociaux ; "aux motifs qu'une convention passée par un dirigeant social avec un tiers portant sur la cession

illicites de stupéfiants, sur lesquels une information avait été ouverte le 18 janvier 1996, à l'issue d'une enquête ayant révélé trois largages aériens de ballots de cocaïne, effectués les 13 octobre

du trésor public et l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement et à 100 000 francs d'amende ; " aux motifs que Claude X... a consenti en sa qualité de gérant de la SCI Villa Romaine une cession

de l'employeur impliquant transfert d'une entité économique autonome comprenant des éléments d'exploitation permettant au nouvel exploitant de poursuivre l'activité de cette entité, c'est par le seul effet

ce qu'il est signé par le procureur de la République et daté, en ce qu'il mentionne 1) quels sont les faits qui paraissent avoir été commis : affirmation de sincérité dans deux actes relatifs aux cessions

de la vérité dans le document dont elle se prévaut, la Cour, qui constate ainsi l'altération matérielle d'un écrit, sans nullement relever le moindre élément de fait susceptible d'établir que l'acte de

de cette société en retenant l'offre de reprise des sociétés Altus finance gestion, et de Gogespar, devenues Alter finance gestion (société Alter), qui s'étaient engagées à faire leur affaire personnelle

a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; 4 / qu'ils faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel régulièrement signifiées le 15 février 1996 (p.5, al

que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef d'escroquerie ; "aux motifs qu'il est constant, en ce qui concerne les faits qualifiés d'escroquerie et qui visent les conditions de la cession

de créances DAILLY ; que ce type de financement obéit en matière de TVA aux mêmes règles que celles applicables aux escomptes sur effet de commerce, l'article 269- 2c du Code général des Impôts disposant

plus crédibles ; qu'enfin, la prévenue avait été mise en cause par Philippe L... au cours de sa garde à vue ; qu'en effet, ce dernier avait reconnu avoir remis à Valérie XH... des effets de complaisance

entre Avantages Production et FDA International devra être antidaté et qu'à titre de garantie, il y aura lieu à cession des droits du film à la BUO par le biais d'un acte de nantissement-cession également

présente des garanties financières, il n'en demeure pas moins que préalablement à la remise de pièces détachées par la société Auto matériel sur la période du 30 octobre 1997 au 29 novembre 1997 : - la cession

AU PROFIT D'ALLIER ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE DAME X..., EPOUSE DE FRANCOIS Y..., D'UNE CREANCE DE 649696,25 FRANCS QU'ELLE AVAIT CONTRE L'ETAT FRANCAIS POUR DES TRAVAUX EFFECTUES

fabrication de grillages et gabions, implantée au lieudit Ravin Rouge à Oran, puis en 1947, la société Grillages X..., chargée de la commercialisation de ces produits ; qu'après l'indépendance de l'Algérie

(pièce n 3) ; que René E..., né le 1 septembre 1928 à La Linde (24) déclare demeurer avec son épouse née Anne-Marie Y... le 5 décembre 1932 en Algérie, ...