a été empêchée de réaliser du fait des infractions visées par la plainte avec constitution de partie civile constitue un préjudice personnel et direct subi par l'associé unique de cette société lorsque

Z... avait signé deux fois et de se demander pourquoi, elle n'aurait pu que constater que le procès-verbal était signé du président du conseil d'administration et d'un administrateur selon les dispositions

déposée, remplacée et étendue, sans aucune déclaration préalable ni information préalable de l'administration, alors que ces travaux ont été exécutés dans le site inscrit de la commune de Monts, située

faits de recel dénoncés par la société Métrologie France ne sont susceptibles que d'avoir porté un préjudice direct à cette seule société, du fait des avantages qu'auraient obtenus les auteurs et complices

Le conseil d'administration d'Etoile ID s'est tenu le mercredi 16 février 2011, en présence de l'ensemble des administrateurs et du commissaire aux comptes, afin d'arrêter les comptes de l'exercice dos

l'acte notarié, que la surface des bâtiments existants était inférieure à 50 m et n'avait pas de destination d'habitation ; que nonobstant ces constats le prévenu a construit sur sa propriété une maison

financière de l'étude dont les difficultés n'étaient pas ignorées du prévenu ; "alors, d'une part, que le délit d'abus de confiance n'est constitué que si une remise préalable a été faite, et ce en

entités qu'il dirigeait ; "alors qu'en se bornant à affirmer, pour décider que l'infraction était constituée, que sept salariés de l'association n'avaient fait l'objet d'aucune déclaration préalable

de travail ; qu'en énonçant que l'emploi occupé par Mme Z... n'avait pas été supprimé pour la seule raison qu'un collaborateur de l'administrateur avait traité un seul de ses dossiers, après avoir constaté

légalement tenu, et que les intérêts et majorations de retard, participant de la même nature, ne peuvent pas davantage constituer un préjudice réparable. 11.

, d'une part, que la salariée avait été investie du mandat d'administrateur de l'URSSAF postérieurement à la convocation à l'entretien préalable au licenciement et, d'autre part

Dumenil et Associés, en majorité en leur qualité de clients antérieurs ou de clients conseillés, et ont constitué par conséquent un cercle restreint d'investisseurs préalablement déterminé ; qu'il n'y

d'une installation classée d'élevage canin, les constats d'huissiers produits n'ayant aucune valeur, puisque l'enquête a fait apparaître l'existence d'un autre centre dans la Drôme destiné à recevoir

l'objet d'un dégrèvement d'office avant d'être à nouveau mises en recouvrement ; que l'administration fiscale informant le prévenu de l'existence de ce dégrèvement lui a précisé que celui-ci "ne saurait

à cet égard une exacte évaluation des préjudices subis ; " aux motifs adoptés que Thi Nguyet Y..., représentée par son administrateur Ad hoc, s'est constituée et sollicite le paiement de la somme de

; qu'ainsi la partie qui subit la résiliation judiciaire d'un contrat prononcée aux torts exclusifs de son cocontractant a le droit d'obtenir la réparation de l'entier préjudice résultant de la rupture

X... pour faute lourde le 10 mars 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SAF Hélicoptères, qui se trouve aux droits de la société Provence aéro-services, fait grief à l'arrêt attaqué

constatations que les faits reprochés à M.

Faits et procédure 1.

a déclaré le demandeur coupable de construction sans permis de construire et l'a condamné à une peine d'amende ; "aux motifs que le 24 avril 1998, un militaire de la gendarmerie avait remarqué l'existence