; "alors qu'aux termes de l'article 486 du Code de procédure pénale qui s'applique aux décisions rendues par les cours d'appel, en vertu de l'article 512 dudit Code, la minute du jugement doit mentionner

, magistrat indépendant, n'est pas tenu de suivre les réquisitions du ministère public et a le devoir d'informer ; qu'en l'espèce, les conditions prévues par l'article 86 du code de procédure pénale ne

en oeuvre de cette procédure (D 845), l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi du 5 février 2021 aux fins de mise en oeuvre de cette procédure (D 846) et les réquisitions du ministère public (D 911

A l'audience, l'officier du ministère public a requis qu'avant dire-droit sur la requête, le tribunal de police saisisse la Cour de cassation d'une demande d'avis sur le rôle et les pouvoirs de l'avocat

du ministère publics ont été communiquées ne peuvent présenter que des observations complémentaires ; qu'elles sont irrecevables à présenter des demandes d'actes ou une demande fondée sur les dispositions

public, qui exerçait l'action douanière, avait requis une peine de douze à quinze mois d'emprisonnement, dont six à huit mois avec sursis mise à l'épreuve et obligation de soins, avec maintien en détention

public ; "alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont déclarées nulles les décisions rendues par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ; qu'il

du ministère public et les observations de l'avocat du condamné ; que le condamné n'est pas entendu par la chambre sauf si celle-ci en décide autrement ; que son audition est alors effectuée en présence

public avait fait état du dossier interne de Jean X..., en indiquant qu'il "ferait mal à la défense" ; qu'en retenant que ce dossier n'avait pas à être communiqué sauf si le ministère public en faisait

a le devoir d'instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public ; que cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 86, que si, pour des causes affectant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de même que le ministère public ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 40-1, 393, 394

que le ministère public ; En cet état ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour M.

au motif que « le ministère public n'estime pas opportun de mettre en mouvement l'action publique du chef de harcèlement moral à l'encontre du lieutenant Mme N...

exercée par le ministère public, l'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée par l'administration des Douanes, le ministère public peut l'exercer accessoirement à l'action publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

public ; qu'en conséquence, le dessaisissement ordonné au profit d'une juridiction spécialisée est nul, même s'il est intervenu sur réquisitions favorables du ministère public, dès lors qu'il ressort

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé d'annuler l'ordonnance de validation de la convention judiciaire d'intérêt public de la société [H], a refusé d'annuler son versement au dossier,