, a ordonné la prolongation de l'ordonnance de prise de corps pour une durée de six mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 215-2 et 593

du président de la cour d'assises mettant à exécution, conformément à l'article 272-1 du Code de procédure pénale, les ordonnances de prise de corps par sa décision du 4 décembre 2002 concernant Rachid

de la cour d'appel d'Agen comme juridiction de renvoi et, réglant de juges, ordonné que, dans l'hypothèse où la mise en accusation dudit demandeur serait maintenue, il serait renvoyé devant la cour d'assises

a interjeté appel de cette décision ; que, par arrêt du 26 mars 2014, la chambre criminelle a désigné la cour d'assises de l'Herault pour statuer en appel ; que M.

de Cassation saisie du pourvoi formé par celui-ci à l'encontre de l'arrêt rendu par la cour d'assises le 25 septembre 1998, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 145

d'assises du Tarn-et-Garonne ; que la Cour de Cassation a cassé cette décision le 20 février 2002 et a ordonné le renvoi de l'affaire devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Agen en désignant

M... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 12 novembre 2019, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des Deux-Sèvres sous l'accusation

E... devant la cour d'assises, en ne faisant état d'aucun élément à décharge et, au contraire, en prenant soin d'affirmer, sans nécessité, que, si après le coup de couteau à la victime, le mis en examen

d'assises de Paris, désignée pour statuer en appel sur la décision de la cour d'assises de Seine-Saint-Denis, a, de fait, ordonné la confiscation des scellés dont la restitution est demandée en valeur

d'assises du Tarn-et-Garonne ; que la Cour de Cassation a cassé cette décision le 20 février 2002 et a ordonné le renvoi de l'affaire devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Agen en désignant

prise de corps contre l'accusé ; que, sur l'appel de cette décision, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse a, par arrêt du 31 octobre 2001, prononcé sa mise en accusation des mêmes

Ian Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 1er février 2018, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de Paris sous l'accusation de meurtre

une violation des principes légaux ; que le fait allégué par les avocats de l'intéressée qu'elle aurait déjà dû, si appel n'avait pas été formé par le parquet général de la décision de la cour d'assises

prononcée par la cour d'appel du Grand-Duché du Luxembourg le 19 février 2013 ; qu'ainsi, l'incident contentieux qu'il a soulevé relatif à l'exécution de la peine prononcée par la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle

une violation des principes légaux ; que le fait allégué par les conseils de l'intéressée qu'elle aurait déjà dû, si appel n'avait pas été formé par le parquet général de la décision de la cour d'assises

Z... a été condamné à vingt ans de réclusion criminelle par la cour d'assises du Rhône et a interjeté appel de cette décision ; qu'il est selon lui indispensable, suite à cette condamnation, de se reporter

Z... a formé un pourvoi, enregistré le 23 novembre 2016, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la Guyane, lequel est actuellement pendant devant la Cour de cassation ; que la saisine directe

une violation des principes légaux ; que le fait allégué par les conseils de l'intéressée qu'elle aurait déjà dû, si appel n'avait pas été formé par le parquet général de la décision de la cour d'assises

d'assises du Puy-de-Dôme, même si il constitue le titre de détention, n'est pas une décision définitive et que l'intéressée devra répondre devant la cour d'assises d'appel des faits énoncés dans l'arrêt

le procès-verbal des débats ; qu'ainsi, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer la régularité de la composition de la cour d'assises " ; Attendu que le procès-verbal mentionne que, le