de réinscription. 2.

Il ajoute avoir été dissuadé, à cause de ce courriel, de formaliser une nouvelle demande d'inscription, alors pourtant qu'une affaire, dans laquelle il a été désigné, est toujours pendante.

Selon le troisième, les experts dont l'inscription n'a pas été renouvelée reçoivent notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la décision les concernant. 5.

de réinscription ; que M.

de réinscription. 2.

Q... a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a déclaré sa demande non recevable, aux motifs qu'étant âgé de plus de 70 ans, il avait atteint la limite d'âge fixée pour une inscription ou

de réinscription, de sorte qu'en rejetant sa demande, l'assemblée générale a commis une erreur de droit.

Par décision du 13 novembre 2020, contre laquelle Mme [X] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que le nombre d&apos

Par décision du 22 novembre 2019, contre laquelle Mme H... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs, pour la demande de réinscription

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., épouse Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande de "réinscription" sur

pas déposé de demande de réinscription.

en tant qu'expert judiciaire, qu'il avait renouvelé cette omission lors de sa candidature à la réinscription en 2016, puis en 2019 à l'occasion de sa demande d'inscription sur la liste des experts agréés

Il est constant qu'à la date du 8 décembre 2021, à laquelle l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Basse-Terre a statué sur ses demandes de réinscription et d'extension d'inscription

Mme D... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Montpellier dans les rubriques architecture ingéniérie. 2.

[S] a sollicité, par l'emploi d'un formulaire unique de demande d'inscription initiale, d'une part, son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble pour la

réinscrit en 2020 faute d'avoir suivi les formations imposées, que sans plus indiquer qu'il est déterminé à en suivre, il demande son inscription dans cette même rubrique et dans deux autres, laissant

Selon le troisième, les experts dont l'inscription n'a pas été renouvelée reçoivent notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la décision les concernant. 12.

R... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a déclaré irrecevable sa demande d'inscription initiale dans les nouvelles rubriques au motif du dépassement

, alors, selon le grief, que la commission appelée à donner son avis motivé sur une demande de réinscription d'un expert n'est informée, à la diligence du procureur général, que des sanctions disciplinaires

Il n'en demeure pas moins qu'en fournissant volontairement, à l'appui d'une demande d'inscription sur une liste électorale, divers documents dont il connaissait le caractère inexact s'agissant des mentions