ont été demandés ; qu'en se déterminant à partir des originaux des déclarations de créance qui ont été produits aux débats, au cours du délibéré, à la demande du président, par l'avocat de M.

régionale bourbonnaise, alors qu'étaient produits aux débats les avenants au contrat du 5 janvier 1987 démontrant qu'elle avait qualité pour agir, lesdits documents étant signés de M.

aucun document figurant aux débats dont certains en langue allemande non traduits, ne permet de dire que cette créance est uniquement composée des sommes non reversées, objet de l'abus de confiance reproché

contradictoire au cours duquel les pièces ont été communiquées et débattues sans qu'il ne ressorte desdites pièces produites que l'erreur, sur l'identification de la personne débitrice des charges de

et contradictoirement débattues devant lui ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que de prétendues preuves de l'insolvabilité du condamné ont été produites à l'audience ; qu'en estimant que le principe du

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté des débats des documents produits à l'audience

invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'il ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées avant la clôture des débats, et

invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en conséquence, le juge ne peut se fonder sur des éléments de preuve n'ayant pas été régulièrement

d'autres documents que les factures fournies lors du contrôle et qui ne leur convenaient pas ; qu'en écartant ces documents au motif qu'ils ne correspondaient pas aux factures initiales, la cour d'appel

produit par la partie civile était bien de son écriture et comportait bien sa signature ; que ce document mentionnait "sa qualité d'avocat" puisqu'il s'agissait d'honoraires et de frais correspondant

aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; qu'en se fondant sur le contrat de services de paiement produit par la société Olinda le 15 décembre 2023, et les observations du débiteur du

et que la cour d'appel, qui a expressément constaté que le document dont M.

a produire de tels documents aux débats ainsi que cela résulte du plumitif d'audience ; qu'au surplus, la juridiction n'a jamais invité M.

en compte de cette pièce par les juges pour statuer ; "alors, d'une part, que l'escroquerie au jugement n'est constituée que si le document produit est destiné à faire preuve par lui-même au profit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s Z 95-16.088 et A 95-16.089 formés par : 1°/ M.

aux débats, précise expressément "cette garantie annule et remplace celle du 20 décembre 1990" ; qu'en énonçant comme elle l'a fait, qu'il résulte des documents produits aux débats et notamment de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 14 avril 1999, le Crédit Lyonnais

que l'arrêt qui rappelle que "la société Neuville invoque un accord de la société TGA lors d'une réunion du 4 février 1992" retient qu'"aucun document n'est produit quant à ce prétendu accord contesté

dénommée des chefs de faux et usage, escroquerie et blanchiment aggravés, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience

dénommée du chef de complicité d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de