IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que Mme P... s'était rendue coupable de recel successoral sur les donations reçues de son époux, ET D'AVOIR jugé qu'elle devra restituer à la

un successible où la notion de faute donc de sanction prédominent ; que certes, le nouvel article 778 du code civil non applicable à l'espèce dispose désormais que lorsque le recel a porté sur la donation

droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier ; que lorsque le recel a porté sur une donation

Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier ; lorsque le recel a porté sur une donation

Après avoir retenu qu'en l'état, Mme [I] ne rapportait pas la preuve du droit de propriété dont elle se prévalait sur certaines des oeuvres dépendant des masses indivises des successions de [A] et [D]

[Z] et [H] nées [K] demandent à la cour d'appliquer à Monsieur [B] [K] la peine de recel successoral prévu par l'article 778 alinéa 2 du code civil selon lequel « Lorsque le recel a porté sur une donation

droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier ; que lorsque le recel a porté sur une donation

indirecte reste rapportable et que les peines du recel sont applicables au bénéficiaire de ladite donation lorsqu'il est un successible ; que l'article 778 du code civil dispose en son alinéa 2 que lorsque

mai 1977, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ses conclusions d'appel et violé l'article du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que l'héritier qui a recelé une donation

[P] [H] PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant débouté les exposantes de leur demande de rapport des chefs de recel successoral, donation

héritier qui a recelé des biens est réputé accepter purement et simplement la succession sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou droits recélés, et que lorsque le recel a porté sur une donation

Les alinéas précisent que "lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre aucune part" et que

nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l' actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou droits détournés ou recelés ; que lorsque le recel a porté sur une donation

du défunt, lorsque l'héritier avantagé tente sciemment de s'assurer le bénéfice du dol commis par son auteur (cf. avantages indirects) ; que la dissimulation volontaire par l'héritier gratifié des donations

[X] [K] d'avoir demandé le rapport et la réunion fictive de donations anciennes dont certaines remontaient à plus de trente ans, la cour d'appel a violé les textes précités, ensemble l'article 1382 du

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

Didier X... de 100 parts par acte du 28 janvier 1992, donation mentionnée dans l'acte notarié du 7 octobre 1992 ; qu'il n'est pas produit d'acte de donation dispensant de rapport à la succession ; qu'il

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

seconde branche du premier moyen : Vu l'article L. 132-13 du code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ne sont rapportables

C... de la fin de non-recevoir tirée de l'absence de demande tendant à la réduction de la donation consentie le 7 mars 1994 par I...