et leurs avocats en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires et, éventuellement, de présenter leurs observations à l'audience de la chambre de l'instruction doivent être observées

de la personne mise en examen doit être mis en mesure d'accéder à l'entier dossier de l'information, ce compris les actes et pièces non encore cotés en procédure et relatifs aux mesures de sûretés visant

Devant la chambre de l'instruction, son avocat a soutenu que le dossier de la procédure devant le juge des libertés et de la détention était incomplet, des pièces relatives à la détention d'autres personnes

des parties de prendre connaissance de l'ensemble des actes et pièces de la procédure versés au dossier de l'information même s'ils n'ont pas encore été cotés par le greffier, et de pouvoir, en temps

Le 2 décembre 2024, l'avocat de M. [D] a fait une demande de communication du dossier d'information. 6.

connaissance de pièces que le parquet avait exploitées dans ses réquisitions en vue des débats et de les commenter utilement lors de l'audience, peu important que ces pièces n'aient pas été « déterminantes

197 du Code de procédure pénale ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et des pièces de la procédure que, assisté lors de sa première comparution par Me Saudray, avocat commis d'office, le mis en

qui ont pour objet de mettre, en temps voulu, les parties et leurs avocats en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires et, éventuellement, de présenter leurs observations

, le respect des droits de la défense impose à la juridiction de s'assurer que cette personne a pu prendre une connaissance effective des réquisitions du ministère public et, plus largement, du dossier

de Michel Y..., s'est présenté au cabinet d'instruction pour prendre connaissance du dossier avant de se rendre à l'hôpital où il a pu s'entretenir librement avec son client ; que le procès-verbal de

et client, identifiés et recensés par les soins de celle-ci dans les tableaux produits en pièces n° 13.00000 à 13.08365 (pour des dossiers ne relevant pas du droit de la concurrence), n°16.00000 à 16.00757

omissions porteraient préjudice aux droits de la défense ; mais que l'article 197 du Code de procédure pénale exigeant seulement qu'en matière de détention provisoire le dossier soit déposé au greffe

connaissance de ces éléments et d'en discuter la portée, sans qu'il résulte de l'arrêt ni du dossier que ces éléments, que le parquet "s'est fait communiquer", auraient figuré au dossier mis à la disposition

en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires et, éventuellement, de présenter leurs observations à l'audience de la chambre de l'instruction, doivent être respectées à peine

de la partie mise en examen qui, même si le dossier a été mis à sa disposition au greffe le mardi qui a précédé le jeudi de l'audience de la chambre de l'instruction, a été en mesure de prendre connaissance

connaissance du dossier et pour pouvoir préparer sa défense ; qu'a méconnu ce principe la chambre d'accusation qui a refusé à l'avocat le renvoi de l'audience afin qu'il puisse disposer du temps nécessaire

intégrale de la procédure (12 tomes) était à la disposition de l'avocat de Y... dès le mardi 9 avril 1991, que cet avocat intervient dans ce dossier depuis deux ans, que les faits incriminés à Denis Y

n'ont présenté de mémoire ; " alors que les prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale ont pour objet de mettre en temps voulu les parties et leurs conseils en mesure de prendre connaissance

la date de l'audience de la chambre de l'instruction ; que ces prescriptions, qui ont pour objet de mettre en temps voulu les parties et leur conseil en mesure de prendre connaissance du dossier et de

pour obtenir des avocats ayant assuré la défense des accusés en première instance, la transmission des pièces de la procédure dans les meilleurs délais ; qu'en toute hypothèse, le défaut de diligence