de la décision, le salarié fait valoir que sa demande de dommages et intérêts est recevable dès lors qu'elle n'a pas le même objet que la demande qui avait été formulée dans le cadre de l'instance civile

de condamnation du chef d'abus de biens sociaux contre les demandeurs sans répondre au chef péremptoire de leurs conclusions faisant valoir que le véhicule était entreposé dans le même garage à disposition

le texte de loi qui le réprime, d'autre part, tout prévenu a le droit d'être informé avec certitude et précision de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet ; que dans les conclusions

d'autre part, une décision judiciaire étrangère, pour être exécutoire en France, suppose à tout le moins qu'elle revête la forme d'un acte authentique - ce qui exclut bien évidemment une simple copie

dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit des parties civiles

l'argumentation tirée par le prévenu du caractère frauduleux du dépôt de bilan des sociétés du groupe Cofimeta est sans incidence ; que Jean- Marc X... s'est donc bien rendu coupable d'avoir fait des

qu'il en avait fait, le 7 juillet 1999, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 7

d'offre et doit donner aux concepteurs les directives nécessaires pour la mise en forme des pièces contractuelles devant constituer les dossiers des marchés qu'elle est chargée de contrôler.

par un restockage (entrée) dès le début de l exercice suivant ; que Claude E..., à l encontre duquel il n est pas suffisamment établi qu il ait commis des falsifications ni qu il ait donné pour instructions

ainsi caractérisée ; " 1) alors que le délit de présentation de faux bilan n'est punissable qu'autant que son responsable a eu l'intention d'altérer la vérité pour donner une image améliorée du résultat

366 000 francs provenaient de la SA X... ; que Marcel X... avait ainsi fait supporter indûment à sa société le règlement des loyers et charges dont étaient redevables les époux Z...

le texte de loi qui le réprime, d'autre part, tout prévenu a le droit d'être informé avec certitude et précision de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet ; que dans les conclusions

Pour rejeter les demandes de restitution de pièces formées par les sociétés demanderesses, à l'exception de certaines limitativement énumérées, l'ordonnance attaquée relève notamment, s'agissant de la

attachées à la possession de cette carte, situation dont la connaissance n'aurait pas été de nature à les encourager à se lancer dans cet investissement ; ""c'est donc à juste titre, et par des motifs

N... dans ses conclusions soulignait que le document dont la paternité lui est imputée a été recueilli par les autorités britanniques, sans aucune garantie, lui-- même n'étant pas présent lorsqu'il a

d'obtenir plus de précisions, voire de donner, ou recommander aux armateurs, des instructions adaptées, notamment quant au besoin de secours immédiat, ce dont il résulte qu'André et Raoul X... n'ont pas

de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : - O...

à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 1er avril 2003 ; II - Sur les pourvois de Jean-Pierre D..., Jean-René A...

il résultait qu'ils auraient en réalité commis une escroquerie et donc que l'action était prescrite au moment de la plainte formée par la SCI de Camargue le 16 octobre 1998, n'a pas donné à sa décision

par un avocat au barreau de Paris, qui n'a pas justifié du pouvoir spécial exigé par l'article 576 du Code de procédure pénale ; que ce pourvoi n'est donc pas recevable ; Attendu que satisfait en revanche