sur la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ; "alors que constitue un préjudice personnel à caractère patrimonial le préjudice résultant, pour la victime d'un

de la victime et l'âge théorique de son départ à la retraite (55 ans) : 5 303 ; "que ce capital s'élèvera donc à 34 087,50 francs x 5 303 = 180 763,36 francs ; "... qu'en définitive la créance de

de 42 ans, Jules A... subit de ce fait une perte de chance d'évolution de carrière qu'il convient d'indemniser en retenant qu'il était en droit de faire valoir des droits à la retraite à l'âge de 55 ans

d'âge des experts judiciaires. 4.

Selon la Sa Air France, Jean-Michel Y... qui a atteint l'âge de 60 ans le [...]          , date depuis laquelle, par application de l'article L.421-9-1 du code de l'aviation civile, ne peut plus exercer

constaté qu'il revenait à Frédéric Y... en réparation de ses préjudices, au total et en définitive, une somme de 386 719 francs ; "aux motifs que, sur le préjudice professionnel, Frédéric Y... était âgé

conséquences économiques de l'aggravation du taux d'incapacité partielle ; qu'en effet, dès lors que l'aggravation du taux d'incapacité permanente partielle a entraîné l'inaptitude de la victime à exercer

psychologue indique dans son rapport que Clémentine ne dispose pas d'une connaissance particulière des pratiques sexuelles et du vocabulaire relatif à la sexualité ; qu'eu égard à son très jeune âge au

que l'arrêt attaqué a retenu une période d'incapacité temporaire de travail (ITT), imputable à l'accident, du 10 janvier 1997 au 16 avril 1998, soit pendant 15 mois et 6 jours ; "aux motifs que l'expert

[R], ayant atteint la limite d'âge, a cessé ses fonctions de notaire. 5. Le 1er août 2020, il a assigné M.

G... ; que concernant le scellé JC 18 « L'âge d'airain », l'expert concluait « surmoulage récent de très mauvaise qualité » ; qu'en conséquence, et en l'absence de date plus précise, cette oeuvre apparaissant

, par jugement du 22 octobre 2001, le tribunal correctionnel de Fort-de-France a annulé les rapports qu'avait déposés cet expert au motif qu'il exerce au centre hospitalier de Colson dans lequel Guy A.

avec sursis et à une amende de 10.000 euros ; "aux motifs que, aux dénégations formelles du prévenu s'opposent les accusations constantes et circonstanciées de la partie civile quant à des faits limités

dont 16 539,39 euros à déduire constituant les droits des tiers payeurs, et condamné Nabih X... à lui payer la somme de 257 404,85 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que Pierre Y..., âgé

et assistance par tierce personne, de limiter à 383 097,06 euros l'indemnité lui revenant et de limiter à cette somme la condamnation de Mme [O], responsable de l'accident, et de la société MMA, assureur

Son absence ne permet pas de faire la différence avec des atteintes banales observées chez des hypertendus de cet âge » (...).

. avait été renvoyé devant la cour d'assises par décision du 20 juin 2001 (arrêt p. 4) ; qu'il convenait d'éviter tout risque de pression sur la partie civile et son entourage, étant relevés le jeune âge

laquelle réclamait le remboursement de la somme de 788 244,56 francs représentant les arrérages échus et le capital constitutif des arrérages à échoir de la pension de retraite anticipée ; qu'ils ont limité

psychiatre, a examiné à deux reprises Karine D... ; qu'après avoir souligné la modération et l'absence d'outrance des propos tenus par la jeune femme, l'expert qualifie le discours tenu par Karine de

ont fixé l'incapacité permanente partielle dont il restait atteint à 98 % dont 80 % liés à la maladie métabolique antérieure et 18 % dus aux suites de la noyade ; que cette incidence doit être prise en