Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Sucrerie de Bois rouge.

501,72 euros pour solde de tout compte au titre d'un contrat de livraison de terre et de cailloux qui aurait été conclu le 23 juin 1999 au nom du camping du Bois dormant, fonds de commerce exploité par

Bois a pour activité l'exploitation en location-gérance de fonds de négoce du bois et produits connexes, annexes et dérivés, ce qui correspond à la même activité de distribution de produits bois et dérivés

des pins Laricio prévu par le plan simple de gestion 2005-2020 avait été agréée, comme constituant une coupe réglée destinée à préserver la substance du bois, la cour d'appel a violé l'article 455 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de faire l'objet d'un aménagement ou d'une exploitation régulière; que l'administration fiscale a notifié un redressement à M.

pour quatre des parcelles à exploiter, a envoyé des bûcherons pour effectuer les coupes de bois puis un débardeur pour les enlever ; - que François X... est allé délimiter les bois et marquer les arbres

La cour d'appel a constaté que les piquets de bois et la haie végétalisée avaient été installés par les propriétaires des parcelles voisines de celle appartenant à la bailleresse. 8.

La cour d'appel a constaté que les piquets de bois et la haie végétalisée avaient été installés par les propriétaires des parcelles voisines de celle appartenant à la bailleresse. 10.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'administration des Douanes et Droits Indirects,

Y..., stipulant, demandait au Groupement de procéder à une exploitation conforme aux bons usages, que cette stipulation était faite au profit des fermiers voisins bénéficiaires et qu'en considérant que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'administration Des Douanes et des Droits indirects

ajoutait que "la vente de ce bois par les époux Y... pourrait bien être illégale", la cour d'appel a violé, par dénaturation des termes clairs et précis du procès-vertal de police du 9 décembre 1994,

par aucun texte, la cour d'appel a violé l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 6.

Condamne la société Sica Méditerranée des bois et plants de vignes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sica Méditerranée des bois et plants

et à plus forte raison d'autoriser d'autres personnes à en couper; que les premiers juges ont estimé, pour relaxer Jacky Y..., que les chèques émis en paiement du bois, ont été établis à l'ordre d'Henri

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Baclez frères, société anonyme dont le

en bloc et sur pied (le cahier) dispose que "le parterre des coupes ainsi que les places de dépôt désignées dans la forêt n'étant pas considérés comme le chantier ou le magasin des acheteurs, les bois

X... dès lors que, ouvrier de catégorie B de la convention collective concernant les exploitations agricoles de la Gironde, les opérations d'entretien d'une cuverie en bois ne pouvaient lui être confiées

que la preuve des infractions commises par le Comptoir des bois de [Localité 3] n'était pas rapportée, non plus que le non-respect du plan de gestion, la cour d'appel a énoncé que, "s'il est certain que