"alors que les juges ne peuvent légalement statuer que sur les faits qui leur ont été déférés par l'ordonnance de renvoi ou la citation qui les a saisis, sauf comparution volontaire dûment constatée par

relevés par l'ordonnance ou la citation qui les a saisis, ce principe ne recevant exception que dans le cas où le prévenu renonce à s'en prévaloir et accepte le débat sur des faits non dénoncés dans le

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET et de Me ROUVIERE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

X... coupable de vente au déballage sans autorisation municipale ; "alors que les tribunaux correctionnels ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés par l'ordonnance ou la citation qui

par la double comptabilité tenue par Robert A... et expliqué qu'ils recevaient de lui des rémunérations clandestines, de 5 000 à 7 000 francs par mois; que cette double comptabilité a révélé qu'en 1988

Alain, - LE CONSEIL GENERAL DE L'ESSONNE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 janvier 2001, qui, pour recels d'abus de confiance et de détournement

délivrée à la prévenue à la requête du Parquet vise la soustraction frauduleuse de la somme de cent cinquante francs commise le 27 juin 1985, il ne peut être fait abstraction dans l'appréciation de la

. ; "aux motifs qu' "aux termes de sa plainte, puis au soutien de son appel formé contre l'ordonnance de non-lieu rendue le 15 juillet 2002, la partie civile demande que les faits pour lesquels Jean-Claude

, dans l'arrêt du 22 mars 2000, a elle-même défini ce contrat comme un mandat, précisant que la SARL Trema n'était pas une entreprise de travaux ; qu'il appartient au juge répressif de restituer aux faits

délivrer aux prévenus des citations énonçant avec précision les faits qui leur sont imputés, a usé d'une faculté que lui ouvre la loi en recourant à ce mode de saisine de la juridiction ; qu'ils ajoutent

de référé mentionnant la date de l'audience du bureau de jugement vaut citation en justice ; qu'il résulte de l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes d'Aubenas du 20 janvier 1998 qu'en application

; " aux motifs que, le fait de retrouver au domicle de X... en septembre 1986, divers documents émanant de la société Pampus dont il ne faisait plus partie est une donnée qui établit le délit de recel

différents, la cour d'appel a méconnu les limites de la citation la saisissant et violé par conséquent les textes susvisés ; " alors, d'autre part, qu'en substituant à la qualification de citation

bénéficié ensuite d'un non-lieu ; qu'il est apparu à cette occasion qu'il était toujours en situation irrégulière ; qu'en l'espèce, le prévenu ne comparaît pas bien que régulièrement touché par la citation

relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-21 du Code pénal, 28 bis de l'ordonnance

introductives d'instance pour cause d'incompétence territoriale de l'huissier et a invoqué la nullité de la citation à comparaître devant la cour d'appel ; que la cour d'appel a écarté ces exceptions,

mentionnés dans la citation à comparaître ne correspondent pas aux termes exacts de l'ordonnance de renvoi ; que s'il est regrettable que le tribunal correctionnel n'ait pas appliqué cette règle dans

formée par X... et ait seulement ordonné une mesure d'expertise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 3 )"alors qu'en toute hypothèse, le délit d'abandon de famille est constitué du seul fait

, le prévenu a fait un emploi irrégulier d'un disque et l'indication erronée de l'heure de mise en service-au sens de l'article 3 de l'ordonnance du 23 décembre 1958- prive ce disque de toute valeur car

qu'elles ne peuvent émaner que d'une femme jalouse ; "alors que les juges correctionnels ne peuvent statuer que sur les faits relevés par l'ordonnance ou la citation qui les a saisis ; qu'en retenant