apos;a pas conclu sur les sanctions personnelles reprochées et s'est borné à contester toutes les fautes de gestion dans le cadre de l'insuffisance d'actif mais sans répondre de ses multiples

dirigeant, son autonomie en devant agir et rendre des comptes à la directrice générale ; qu'elle soutient également qu'elle a subi dans le cadre de ses fonctions de multiples pressions qui l'ont conduite

proportionnel dû au titre des demandes de dommages-intérêts formées par la SARL SCHIOCCHET à hauteur de 100.000 ¿ dont elle avait été doublement déboutée, devait, par application de ce texte, être calculé en fonction

capitaliser la différence qui existe entre la valeur locative de marché, c'est-à-dire le loyer libre sans droit d'entrée (ou pas-de-porte) et ce qu'aurait été le loyer en cas de renouvellement, en fonction

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Merlin, conseillers, Mmes Sant, Bignon, conseillers référendaires, M.

SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 48 F-D Pourvoi n° E 15-25.640 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

confirmé expressément dans les conclusions de l'avoué selon lequel "il n'est pas contesté qu'en l'absence de condamnation pécuniaire, le droit proportionnel de l'avoué doit être représenté par un multiple

, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1996, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions

postes de préjudice qui lui apparaît la plus juste en fonction des indemnisations habituellement accordées » était qualifiable de « consultation juridique », la cour d'appel a violé l'article 54 de la

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été embauchée le 1er juin 1995 par la société Laboratoire de l'Ecluse, en qualité de VRP statutaire à cartes multiples

traductions du fait de sa connaissance des langues ukrainienne et russe, les pièces qu'elle produit révèlent qu'elle n'a effectué ce travail que de manière ponctuelle ; que Mme X... en se prévalant de multiples

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mmes Maunand, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M.

par la bouche à la mi-mai 2002 ; que par-delà la souffrance morale de la victime, ses séquelles fonctionnelles et esthétiques ont été jugées considérables par l'expert et n'ont pu être évaluées ; que

[I] [DK] de sa demande principale de désignation comme repreneur officiel du bail du 17 avril 1993 souscrit par son père décédé, la cour d'appel, relevant qu'elle était saisie de demandes multiples lui

connaît les besoins dans la région Nord-Isère pour les vivre régulièrement, qu'il est en effet gendarme réserviste et agent de police judiciaire adjoint depuis 2019, qu'il est très impliqué dans cette fonction

", s'appliquait aux participants exerçant pour plusieurs employeurs des fonctions visées aux articles 4 et 4 bis de cette convention collective, à savoir ingénieurs, cadres et assimilés, la cour d'appel

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 18 mars 2002, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Louis Z... et de Marcel A... du chef d'entrave à l'exercice régulier des fonctions