A... n'avait pas, quand la délégation de pouvoirs pouvait être donnée à une personne occupant les fonctions d'un gérant de fait, tel M.

Z... a donné en location-gérance à la société Ambassy son fonds de commerce de débit de boissons, bar, brasserie, restaurant, cabaret et dancing ; qu'avant d'entrer dans les lieux, le locataire-gérant

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 8 septembre 1998), que le trésorier d'Anglet a fait

X..., comme gérant de fait de la société, prononcé sa faillite personnelle pour une durée de dix ans et condamné Mlle X... au paiement de partie des dettes sociales; que, par un second jugement, le

X..., en sa qualité de gérant de fait, et l'a condamné à payer les dettes sociales à concurrence de 600 000 francs ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ; Attendu que M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

[S] font grief à l'arrêt de juger qu'en sa qualité de gérant de fait de la société Auto concept Venelles, M.

Jeanine... gérante de fait", au surplus sans indication des textes dont découlait cette responsabilité, ne suffisait pas à établir que Mme X... avait connaissance du préjudice causé au Trésor public par

que son père était gérant de fait et principal intéressé dans la confusion des patrimoines », quand elle ne pouvait être condamnée en raison des fautes imputées à son père ou de la confusion des patrimoines

à des pénalités douanières et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Omnicar, dont le gérant

Y... exerçaient respectivement les fonctions de gérant de droit et de gérant de fait au sein de la société Oceva dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 26 juillet 1999 ; que la cour d'appel

Y..., "gérant de fait"; que M. et Mme Y... ont relevé appel de cette décision ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, qui est préalable : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Martine X..., épouse Y..., ancienne gérante

affouillements du sol ne sont soumis à autorisation préalable que si leur profondeur excède deux mètres ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la SCI de l'Eybecke, dont Alain X... est le gérant

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE et les observations de la société civile professionnelle RICHARD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

X... le gérant de droit et M. Y..., en qualité de gérant de fait, aux fins de voir prononcer leur liquidation judiciaire ; que MM.

Raymond Y... avait commis, en sa qualité de gérant de fait des fautes de gestion et contribué à l'insuffisance d'actif de la Société Générale du Bâtiment, d'AVOIR condamné M.

les loyers d'un appartement occupé par son gérant de fait, ainsi que des factures fictives ; Attendu que, pour requalifier une partie de ces faits en abus de biens sociaux, la juridiction du second

Z..., en sa qualité de gérant de fait ; Attendu que M.

Z..., en sa qualité de gérant de fait, à supporter les dettes sociales ; Attendu que M.